Entreprise établie à l’étranger? Vous pourrez répondre par voie électronique
Le sénateur Collomb a interrogé le MINEFE sur la validité des certificats de signature électronique délivrés hors de France. Ledit Ministère rappelle que « l’acquisition d’un certificat référencé est difficile voire impossible pour une société étrangère qui ne dispose pas d’un établissement en France ». Les entreprises non françaises n’ont pas d’autres choix, pour déposer […]
L’obligation de dématérialiser dès 90.000€ en 2012 est maintenue !
Cet été, un article est paru sur le site achatpublic.com avec le titre suivant : « obligation de dématérialiser à 90 000 € : la DAJ fait marche arrière ». Cette annonce a été réfutée par la DAJ, qui a réagi par le communiqué suivant : « Obligation de dématérialiser à 90 000 € : […]
En cette rentrée, le Code des marchés publics est fortement modifié !
Le décret tant attendu, « modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique », est enfin paru ! Au titre des principales nouveautés pour vous, candidats aux marchés publics, nous trouvons : – réécriture de l’article 56 relatif à la dématérialisation afin d’en simplifier la lecture, notamment en vue de 2012 – […]
Des précisions sur la notion d' »options » dans les marchés publics
Quelle est la différence entre les options et les options techniques ? La DAJ a apporté des éclaircissements concernant la différence entre les options et les options dites techniques. La DAJ indique que les options constituent « des prestations susceptibles de s’ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du […]
Dématérialisation : l’acheteur ne peut imposer un format de fichier unique
Le sénateur Gérard Collomb (PS – Rhône) a souhaité obtenir des précisions sur les règles relatives aux formats de fichier pouvant être imposés aux opérateurs économiques dans le cadre d’une réponse à un marché dématérialisé. Dans sa réponse, le Ministère souligne que pour respecter les grands principes de la commande publique, “aucune obligation qui pourrait […]
Un acheteur public peut-il exiger des produits écolabellisés?
Dans le cadre d’un marché public d’impression, une société a vu son offre rejetée en raison de son caractère prétendument incomplet. En effet, le règlement de la consultation exigeait des candidats qu’ils produisent « une attestation sur l’honneur garantissant que les papiers, encres et solvants utilisés possèdent la certification Ecolabel européen ou répondent aux normes exigées […]
Réponse dématérialisée : qu’est-ce qu’une copie de sauvegarde?
Une copie de sauvegarde s’effectue sur support papier ou sur support physique électronique. Aussi appelée « roue de secours », il s’agit d’une copie des dossiers de réponse destinée à se substituer, en cas d’anomalie, aux dossiers transmis par voie électronique. Une particularité des marchés publics dématérialisés réside dans la possibilité pour les entreprises d’avoir recours à […]
Qu’entend-on par un délai « raisonnable » de remise des offres en MAPA?
Le juge du référé précontractuel vient de donner une liste d’éléments permettant d’identifier un délai raisonnable. Celui-ci doit être suffisant au regard : « du montant du marché envisagé, de l’urgence à conclure, de la nature des prestations, de la facilité d’accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux […]
Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un accord-cadre ?
La DAJ a publié une fiche pratique concernant les conséquences de la résiliation d’un accord-cadre. Un accord-cadre a pour but, conformément à l’article 1er du Code des marchés publics, de fixer les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, […]
Il faut exécuter les prescriptions des acheteurs publics, même les contestables
L’académie de Bordeaux a passé, en 2004, un marché relatif aux travaux de peintures extérieures et intérieures. Les premiers essais ont démontré des défauts sur les menuiseries. Malgré cela, le recteur de l’académie a ordonné de procéder aux travaux. Le titulaire a refusé, arguant du non-respect des stipulations du CCTP. Le maître d’ouvrage a donc […]
