Comment garantir le respect de l’obligation d’allotissement ?

Comment garantir le respect de l’obligation d’allotissement ?

By In Allotissement On 12 novembre 2019


Dans le cadre d’une question ministérielle, le député Matthieu Orphelin (Libertés et Territoires / Maine-et-Loire) a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur l’application de l’obligation d’allotissement par les acheteurs, sur le fondant sur le constat suivant : « aujourd’hui, notamment dans les marchés publics de construction, l’allotissement qui devrait être la règle est l’exception ». Il poursuit alors : « La législation prévoit certes des exceptions. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend s’assurer que ces exceptions sont toutes justifiées. »

Dans sa réponse, le Gouvernement va d’abord rappeler que « l’acheteur ne peut se dispenser d’allotir un marché que dans des cas strictement encadrés« . De plus, il précise que : « Lorsque l’acheteur estime répondre à l’une des dérogations prévues, il doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision de ne pas allotir. Cette dernière fait l’objet d’une vérification dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales par les services préfectoraux. Elle peut également faire l’objet d’un contrôle par le juge administratif (CE, 27/10/2011, département des Bouches-du-Rhône, n° 350935). Dans ce contexte très encadré, le Gouvernement met tout en œuvre pour favoriser l’allotissement, via la diffusion de guides et de recommandations ».

Question écrite n° 18889 ; Réponse publiée au JOAN du 2 juillet 2019

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