Groupement d’entreprises : pouvez-vous refuser de changer de forme?

Groupement d’entreprises : pouvez-vous refuser de changer de forme?

By In Groupement d’entreprises On 7 novembre 2017


La réglementation des marchés publics prévoit trois formes possibles de groupement : le groupement conjoint sans mandataire solidaire, le groupement conjoint avec mandataire solidaire etle groupement solidaire. Les acheteurs publics peuvent imposer une forme, mais ils doivent l’indiquer clairement dans le règlement de la consultation. Vous pouvez répondre dans l’autre forme que celle indiquée par l’acheteur. Cependant, si le marché vous est attribué, votre groupement peut être contraint d’assurer sa transformation dans la forme initialement imposée, si celle-ci est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Jean-Claude Carle a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences si le candidat refuse expressément cet éventuel changement de forme.

Dans sa réponse, le Ministère de l’action et des comptes publics énonce clairement : « Dans l’hypothèse où un candidat refuserait expressément, dès sa lettre de candidature, la forme juridique imposée dans les documents de la consultation par l’acheteur pour l’exécution du marché public, sa candidature pourra être rejetée sans examen de son offre ». Puis il précise que si « un groupement d’opérateurs économiques titulaire du marché public qui, au stade de l’exécution de celui-ci, manquerait à son obligation de transformation, s’expose au risque de se voir opposer une interdiction de soumissionner facultative pour les futurs marchés auxquels il souhaiterait prétendre (l’article 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) ».

Question écrite n° 829, réponse publiée au JO du Sénat du 12 octobre 2017

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail