Le Gouvernement précise qu’il n’est pas interdit d’utiliser le critère RSE.

Le Gouvernement précise qu’il n’est pas interdit d’utiliser le critère RSE.

By In Développement durable On 11 mars 2019


Dans un article en date du 25 juin 2018, nous vous informions que le Conseil d’Etat avait jugé que le RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) ne pouvait être un critère de jugement des offres. Pour rappel, dans la cadre d’une consultation de Nantes Métropole, celle-ci avait mise en place un critère RSE, pondéré à 15%. Un candidat non retenu avait contesté, estimant qu’il ne présentait pas un lien suffisamment direct avec l’objet du marché. Le Conseil d’Etat avait effectivement estimé que la RSE n’était pas suffisamment liée au marché et avait confirmé l’annulation du marché.

Dans le cadre d’une récente question ministérielle à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’Etat Mounir Mahjoubi a répondu que, bien que l’arrêt précité ait pu perturber et rendre frileux à l’utilisation du critère RSE, « aucune conclusion ne doit être tirée de cette décision concernant le comportement de l’acheteur public dans les années à venir. Cette décision n’interdit pas d’utiliser les critères de RSE ; elle indique seulement que ces critères doivent avoir un lien avec l’objet du marché. Elle ne doit donc pas avoir pour effet d’annuler les politiques des collectivités locales et les politiques d’achat public qui, depuis bientôt deux ans, ont permis l’introduction de nouvelles clauses sociales et environnementales, et de nouvelles clauses d’engagement pourvu qu’elles aient – c’est important – un rapport direct avec l’objet du marché. »

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