Un peu plus d’un an après sa publication, il est temps de vérifier si vos produits, services et/ou solutions en construction neuve ou réhabilitation, répondent bien aux exigences du secteur public nées de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Les objectifs de développement durable de la loi du 10 février 2020
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a complété la panoplie des outils de prise en compte du développement durable à la disposition des acheteurs publics.
Comme évoqué dans notre information du 24 février 2020, cette loi a notamment mis l’accent sur le réemploi. Les acheteurs publics et maîtres d’ouvrage peuvent ainsi imposer aux candidats à l’attribution d’un marché public, des dispositions contractuelles faisant la part belle aux matériaux recyclés ou recyclables, tant pour la fabrication des fournitures, la prestation des services ou les travaux objet de tel ou tel contrat.
La lutte contre le gaspillage, a pour sa part fait l’objet d’une obligation légale, figurant à l’article 55 de cette loi. En effet, les acheteurs – conformément à l’article L2111-1 du Code de la Commande Publique – doivent « réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens (…) qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères » à cet effet dans leurs cahiers des charges.
Par ailleurs, des dispositions plus sectorielles ont vu le jour :
- les marchés publics d’acquisition de pneumatiques doivent autant que faire se peut viser les rechapés ;
- les constructions temporaires « recyclées » ne peuvent par nature être exclues des marchés publics de travaux – disposition intéressant les candidats du secteur du bâtiment sur leurs solutions de base vie ;
- le secteur des TIC n’est pas oublié : la consommation énergétique des logiciels et applications doit être prise en compte.
Encore dans les cartons, de nombreux projets de décret d’application de ces mesures permettent d’anticiper sur les futures attentes des donneurs d’ordre publics en faveur du développement durable – de l’économie circulaire, notamment. Vous pouvez en prendre connaissance sur l’état d’application de la loi disponible sur le site du Sénat.
Notre conseil : faire la check-list des exigences de développement durable relatives à votre secteur d’activité, contenues dans cette loi.
Votre réflexe professionnel : traduire les exigences législatives en réponses contractuelles, par exemple : documenter le taux de recyclabilité de vos produits dans leurs fiches techniques et dans un tableau récapitulatif.
Vous souhaitez apprendre à intégrer le développement durable à vos réponses techniques ? Ces formations portent spécifiquement sur cet objectif :
FOR-FCS-03 : Le développement durable en marchés publics de fournitures et services courants et prestations intellectuelles (sessions garanties).
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