Recours victorieux = indemnisation sur la base de la marge nette qu’aurait procurée le marché !
By Benjamin Delibiot In Recours On 27 janvier 2012
Dans le cadre d’une consultation pour assurer le parc automobile de la DDE de la Loire, un des candidats, l’agence Martin a été éliminée, irrégulièrement selon elle. Celle-ci a donc introduit un recours devant le tribunal administratif de Lyon. Ce dernier lui donné raison, annulé le contrat et condamné l’Etat à lui verser 40 000 euros.
Ladite agence a fait appel de cette décision afin de réclamer une indemnisation plus élevée.
La Cour administrative de Lyon a précisé que les entreprises irrégulièrement évincées doivent être indemnisées sur la base de la marge nette que lui aurait procurée le marché s’il l’avait obtenu et que « pour déterminer le manque à gagner du requérant, il y a lieu de déduire l’ensemble des charges que le candidat aurait dû supporter dans le cadre de l’exécution du contrat, qui incluent nécessairement la part de la masse salariale consacrée à cette dernière, alors même qu’elle n’aurait pas eu d’influence significative sur son activité ».
Cour administrative d’appel de Lyon, 5 janvier 2012, n°10LY02566
