En quoi consistent les nouveaux contrats globaux ?

En quoi consistent les nouveaux contrats globaux ?

By In Code des marchés publics On 16 novembre 2011


Le nouvel article 73 du CMP permet aux acheteurs publics de globaliser dans un même marché des prestations de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, voire d’y ajouter des prestations de conception.
Ces contrats globaux sont souscrits « afin de remplir des objectifs chiffrés de performance », ce qui est particulièrement large et peu aller bien au-delà du domaine des économies d’énergie.
Une des particularités de ces contrats globaux réside dans le fait que, comme pour les contrats de partenariat,  la rémunération du titulaire est liée à l’atteinte de performance fixée dans le contrat et est mesurée par la personne publique.

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