Il est interdit de fournir de nouveaux éléments après la remise des offres.

Il est interdit de fournir de nouveaux éléments après la remise des offres.

By In Candidature On 17 juillet 2017


Dans le cadre d’une consultation d’une administration polonaise, les pièces du marché exigeait que les candidats présentent a minima deux références équivalentes. Une entreprise non retenue a décidé de contester l’attribution du marché, estimant que les informations affichées par la société retenue était fausses. Suite au recours, il s’est avéré que l’acheteur avait adressé, après la date limite de remise des offres, une demande de complément d’informations à l’entreprise qui allait par la suite être retenue. Cette pratique est-elle légale? Réponse de la CJUE.

La Cour va d’abord rappeler que les grandes principes des marchés publics (égalité et transparence) interdisent aux acheteurs publics de demander des éclaircissements à une entreprise dont il estime l’offre imprécise ou non conforme au cahier des charges. S’il peut demander des éléments pour une simple clarification ou suite à des erreurs clairement matérielles, cette demande ne doit pas aboutir à la remise d’une nouvelle offre, ni favoriser un candidat. En l’espèce, la Cour va juger que cette demande a affecté la procédure, en favorisant l’entreprise retenue.

CJUE, 4 mai 2017, « Esaprojeckt sp z.o.o. », n° C-387/14

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