La signature des documents n’est plus obligatoire… sauf si elle est imposée!

La signature des documents n’est plus obligatoire… sauf si elle est imposée!

By In Règlementation On 29 juin 2016


Nous vous évoquions dans une brève en date du 25 avril 2016, intitulée « CMP 2016 : un très grand pas dans l’allègement des dossiers de réponse. » que le DC1 n’avait plus à être signé et que l’acte d’engagement n’avait plus à être remis dans les offres. Ainsi, on pouvait désormais envisager d’envoyer des dossiers de réponse sans signature…

C’était une grande révolution dans la réponse aux appels d’offres publics : l’obligation de signer, qu’elle soit transmise sur support papier ou sous forme électronique, avait disparu. Si elle simplifiait la tâche des entreprises, elle s’avérait plutôt inquiétante côté administrations. Vous avez d’ailleurs certainement constaté que nombre d’entre elles continuaient d’exiger la signature des offres… Est-ce légal? Désolé de vous l’apprendre ainsi mais, en fait, oui.

En effet, dans le cadre d’une question ministérielle posée par le sénateur Jean-Claude Carle, le ministère de l’Economie annonce que « les candidatures et les offres des opérateurs économiques n’ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement. En revanche, le marché public en tant que contrat formalisant l’engagement des parties, doit être signé. » Et il ajoute qu’ « aucune disposition des textes de transposition ne s’oppose toutefois à ce que l’acheteur, s’il le souhaite, impose aux soumissionnaires la signature de leur offre à condition de mentionner cette exigence dans le règlement de la consultation ou dans l’avis de publicité ».

Question n° 21405 ; réponse publiée au JO du Sénat le 16 juin 2016.

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