Le sous-traitant doit justifier la réalisation effective des travaux.

Le sous-traitant doit justifier la réalisation effective des travaux.

By In Sous-traitance On 19 mai 2014


Dans le cadre d’un marché géré par la SAEML Languedoc Roussillon Aménagement (pour le compte de la Région Languedoc Roussillon), la société Rouy a été agréée comme entreprise sous-traitante.
En juillet 2008, elle a adressé à la SAEML une demande de règlement de la somme de 25 000 euros HT.
Suite au refus dudit donneur d’ordres, le sous-traitant saisit alors les tribunaux administratifs.

Dans un premier temps, les juges rappellent que « le sous-traitant n’a le droit d’obtenir le paiement direct des travaux sous-traités, que dans la mesure où il justifie de leur réalisation effective ».
Or en l’espèce « la société Rouy, qui soutient avoir effectué ses travaux en juin 2007, n’a jamais saisi l’entreprise principale de sa demande de paiement et que la demande adressée à la société Languedoc R19oussillon Aménagement n’était pas accompagnée d’une facture ».
Il a donc été conclu que « la société Rouy ne rapporte pas, dans ces conditions, les éléments probants permettant d’apprécier la réalité et l’ampleur de son travail de sous-traitance ; que dans ces conditions elle ne peut prétendre à une quelconque rémunération ».

CAA de Lyon, 17 avril 2014, Saeml Languedoc Roussillon Aménagement, n°12LY23016

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