Le titulaire est responsable en cas de fautes de son sous-traitant.

Le titulaire est responsable en cas de fautes de son sous-traitant.

By In Sous-traitance On 24 juin 2015


Dans le cadre de travaux sur les routes départementales du Val-d’Oise, un automobiliste a perdu le contrôle de son véhicule et percuté un autre arrivant en sens inverse. Le Tribunal administratif a alors condamné le département à indemniser les victimes et le titulaire du marché à garantir le département de la totalité des condamnations.

Le titulaire du marché, la société ASTEN,  fait alors appel de cette décision, au motif notamment que « sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu’à la date de l’accident, elle n’avait plus la garde du chantier, les travaux en cours étant exécutés par la société Cote, sous-traitante ».

Les juges de la Cour administrative d’appel vont considérer que « la circonstance que le chantier était alors sous la garde de son entreprise sous-traitante, la SNC Cote, ne dégage pas la société ASTEN de sa responsabilité, l’entrepreneur titulaire devant, envers le maître de l’ouvrage, répondre des fautes commises par son sous-traitant. »

Cour administrative d’appel de Versailles, 11 juin 2015, société ASTEN SA, N° 13VE00587

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