Les acheteurs peuvent-ils exiger un chiffre d'affaires minimum ?

Les acheteurs peuvent-ils exiger un chiffre d'affaires minimum ?

By In Candidature On 20 juin 2013


La réponse est, vous le savez certainement déjà, positive.
En effet, l’article 45 du Code des marchés publics permet aux acheteurs publics de fixer des niveaux minimaux de capacité. Ce peut notamment être l’exigence d’un chiffre d’affaires minimum.
Toutefois, « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacités, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché ».

Dans le cadre d’un appel d’offres de la ville de Paris, celle-ci exigeait un chiffre d’affaires annuel concernant les services objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices d’au moins 8 000 000 euros (HT).
Un candidat évincé a introduit un recours, estimant que cette condition n’était pas objectivement nécessaire au regard de la nature des prestations à réaliser, et présentait ainsi un caractère disproportionné.

Les juges ont estimé que « compte tenu, d’une part, de l’objet du marché et des impératifs particuliers de salubrité qui y sont liés, ainsi que de la nécessité de garantir la continuité du service public en cause, et, d’autre part, du montant annuel de chacun des cinq lots du marché, évalués respectivement à 15,5 millions, 10,2 millions, 5,7 millions, 9,2 millions et 14,8 millions d’euros, le maire de Paris a pu régulièrement, dans un souci de qualité et d’efficacité, subordonner le droit de présenter une offre à la justification d’un chiffre d’affaires annuel d’au moins 8 millions d’euros HT réalisé dans le domaine de la collecte des ordures ménagères aux cours des trois années précédentes ».

Cour administrative d’appel de Paris, 22 avril 2013, « société Ourry », n°11PA00626

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