Les acheteurs publics peuvent-ils recourir au « DQE masqué » ?

Les acheteurs publics peuvent-ils recourir au « DQE masqué » ?

By In Prix On 30 novembre 2016


Dans le cadre d’une consultation de la ville de Marseille pour l’exploitation de son éclairage public, le règlement de la consultation prévoyait que la comparaison des offres de prix serait faite à partir d’un détail quantitatif estimatif (DQE) masqué, c’est-à-dire non fourni aux candidats. Cette méthode permet à un acheteur public de comparer des quantités fictives élaborées à partir des prix remis par les candidats dans le bordereau des prix (BPU). La société Travaux électriques du midi (TEM), non retenue, a alors introduit un recours, contestant cette méthode d’analyse.

Le Conseil d’Etat va d’abord rappeler que ce DQE masqué est une méthode de notation. Par conséquent, l’administration n’a pas à en informer les candidats, ni à le mentionner dans les documents de la consultation. Puis, il va juger que l’élaboration de commandes fictives à partir du BPU permet notamment à l’acheteur public de se prémunir contre un surcoût des prestations. Les juges vont donc en conclure que le recours au DQE masqué ne constitue pas un manquement aux obligations de mise en concurrence.

Conseil d’État, 16 novembre 2016, « société Travaux électriques du Midi (TEM) », N° 401660

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