Les références ne peuvent intervenir dans le jugement des offres.

Les références ne peuvent intervenir dans le jugement des offres.

By In Critères de jugement On 14 janvier 2013


La CCI de Caen a lancé un appel d’offres pour des prestations de gardiennage et de sûreté des équipements portuaires et aéroportuaires. Le règlement de la consultation prévoyait trois critères de jugement des offres :
– la valeur technique (40 %) ;
– le prix des prestations (30 %) ;
– les modalités d’exécution (30 %).
De plus, il était précisé que la valeur technique serait jugée notamment au regard des références du candidat.
Un concurrent évincé a engagé un recours, contestant l’utilisation des références dans le jugement des offres.

Les juges ont estimé qu’en utilisant, « pour l’appréciation de la valeur technique, de l’expérience des candidats et non pas exclusivement de la valeur intrinsèque des offres, la chambre de commerce et d’industrie de Caen a commis […] une illégalité entachant la validité desdits contrats, alors même que ce sous-critère des références des candidats était pondéré à seulement 5 % dans les notes finales ».

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 décembre 2012, « CCI de Caen », n°11NT02533

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