Les sous-traitants ont un « intérêt à agir » en justice.

Les sous-traitants ont un « intérêt à agir » en justice.

By In Sous-traitance On 11 janvier 2016


Dans le cadre d’une consultation de la Région Réunion pour la mise en œuvre de bornes Hotspot Wi-Fi, la candidature d’un groupement a été rejetée et leur sous-traitant a saisi les tribunaux. L’affaire est allée jusqu’au Conseil d’Etat, qui s’est ‘interrogée sur la recevabilité du recours de cette entreprise sous-traitante.

Le recours de plein contentieux était traditionnellement réservé aux candidats évincés. Il est désormais étendu à tous les tiers depuis l’arrêt Tarn et Garonne de 2014. Cependant, pour que leur action soit admise, les requérants doivent justifier d’un intérêt directement et certainement lésé. Jusqu’à alors, cet intérêt avait systématiquement été rejeté aux sous-traitants.

En l’occurrence, l’offre du groupement reposait sur la technologie proposée par la société sous-traitante. Le Conseil d’Etat a alors estimé que cette dernière était lésée de manière suffisamment directe et certaine et a admis son recours du fait de son caractère « irremplaçable ».

Conseil d’Etat, 14 octobre 2015, « Région Réunion »

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