L’obligation de communiquer les prix et les notes de l’attributaire.

L’obligation de communiquer les prix et les notes de l’attributaire.

By In Informations rejet On 25 novembre 2014


Dans le cadre d’une consultation lancée par le syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne, un candidat non retenu a demandé les motifs de son rejet, ainsi que les prix et les notes de l’attributaire.
N’ayant pas obtenu toutes les informations souhaitées, ce dernier introduit alors un recours devant les tribunaux.

En dernier ressort, le Conseil d’État constate que le syndicat a bien fourni les explications sur le rejet de l’offre de la société requérante, mais « n’a toutefois pas répondu à ses demandes ultérieures de communication du prix de l’offre retenue et des notes obtenues par la société attributaire au titre des “sous-critères“ qu’il a retenus pour l’évaluation des critères de la valeur technique et de la performance environnementale… ».

Les juges vont alors préciser que l’acheteur en question a manqué à ses obligations et vont obliger le syndicat à communiquer à l’entreprise « le prix de l’offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire… ».

Conseil d’État, 7 novembre 2014, syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne, n°384014

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail