Marchés de maîtrise d’oeuvre : le versement d’une prime est obligatoire !

Marchés de maîtrise d’oeuvre : le versement d’une prime est obligatoire !

By In Marché de prestations intellectuelles On 13 juin 2017


Dans le cadre d’une consultation de maîtrise d’oeuvre de l’école intercommunale de musique de la communauté de communes de Petite Camargue (30), il n’était pas prévu de prime pour les candidats non retenus. Le conseil régional de l’ordre des architectes (CROA) du Languedoc-Roussillon a demandé l’annulation de la procédure, estimant que cette disposition a pour effet de « limiter l’accès des architectes à ce marché ».

Le Conseil d’État va d’abord rappeler que la réglementation des marchés publics, pour les marchés de maîtrise d’œuvre, prévoit que « toute remise de prestations donne lieu au versement d’une prime ». En ne la prévoyant, ladite administration a entaché sa procédure d’irrégularité.

Conseil d’État, 17 mai 2017, « CROA du Languedoc-Roussillon », N° 396034 

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