N’hésitez-pas à réclamer les intérêts moratoires!

N’hésitez-pas à réclamer les intérêts moratoires!

By In Délais de paiement On 30 mai 2012


Les paiements d’un marché public doivent s’effectuer dans un délai maximal de trente jours ou de cinquante jours pour les établissements du service de santé.

Le dépassement du délai ouvre de plein droit, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires. Selon le guide des bonnes pratiques, « il n’est pas admissible de chercher à échapper au paiement d’intérêts moratoires dus, au motif que les entreprises n’osent pas demander leur paiement ».

La pratique démontre que si le titulaire ne les réclame pas, ils ne sont que rarement payés.
Il existe deux principales raisons à cela.
D’une part, seul le comptable connaît la date exacte du paiement d’une somme due au titulaire du marché.
D’autre part, les entreprises ne font pas valoir leur droit, ayant peur pour leur image commerciale.

Vous y avez droit, alors n’hésitez-pas!

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