Non respect du droit du travail par le titulaire = résiliation du marché.

Non respect du droit du travail par le titulaire = résiliation du marché.

By In Résiliation On 5 octobre 2016


Dans le cadre d’une question ministérielle, le député François-Michel Lambert a interrogé le ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la possibilité pour un acheteur public de résilier un marché public lorsque le titulaire contrevient au droit du travail.

Dans sa réponse, ledit ministère rappelle que la réglementation des marchés publics permet de lutter contre cette situation.
D’une part, l’article 45 de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 prévoit qu’une administration peut « rompre unilatéralement un contrat avec le titulaire d’un marché public lorsque ce dernier a été sanctionné ou condamné pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, et emploi d’étrangers non autorisés à travailler, ou lorsqu’il ne met pas en œuvre l’obligation de négociation annuelle sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, et le suivi des mesures visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
D’autre part, « la collectivité peut résilier le marché public lorsque le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail, puisque cette infraction est l’un des cas de résiliation pour faute du titulaire précisé par les CCAG (article 46.3 du CCAG travaux, article 32 du CCAG fournitures courantes et de services) ».

Question n° 94530, réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 5 juillet 2016

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