Parution du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement.

Parution du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement.

By In Délais de paiement On 3 avril 2013


Le décret d’application de la Loi du 28 Janvier 2013 relatif aux délais de paiement en matière de commande publique vient d’être publié au journal officiel du 31 Mars 2013. Celui-ci entrera en vigueur le 1er Mai.

On y distingue trois principales nouveautés.

1) Le délai de paiement de 30 jours (prévu pour l’Etat et les collectivités locales) est étendu aux acheteurs publics soumis à l’Ordonnance du 6 Juin 2005.
Parmi eux, seuls les établissements publics de santé et les les entreprises publiques conservent des délais dérogatoires, respectivement 50 jours et 60 jours.

2) Est créee une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Cette indemnité sera dûe de plein droit, c’est-à-dire sans que le bénéficiaire soit tenu de la demander,

3) En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires sont désormais calculés en fonction du taux d’intérêt de la BCE augmenté de 8 points (au lieu 7 points aujourd’hui).
Cette disposition s’applique aussi les établissements publics de santé et les établissements du service de santé.

Décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement

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