Pénalité de 10.000 euros pour un acheteur public n’ayant pas respecté le délai de « stand-still » !

Pénalité de 10.000 euros pour un acheteur public n’ayant pas respecté le délai de « stand-still » !

By In Recours On 10 janvier 2012


Le centre hospitalier Andrée Rosemon a lancé, en janvier 2011, un appel d’offres ouvert pour des prestations de gardiennage.
Par un courrier en date du 20 avril 2011, ce dernier a notifié le rejet de son offre à l’entreprise Cyno Garde, qui a alors introduit un référé.

Le Conseil d’État a relevé que la signature du marché avait eu lieu le 22 avril 2011 (deux jours après l’envoi des courriers de rejet), alors que le centre hospitalier devait, à minima, attendre un délai de 16 jours.
Le Conseil d’État a donc décidé, « qu’eu égard, d’une part, au très faible délai laissé à la société par le centre hospitalier pour saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, mais, d’autre part, à la nature de la méconnaissance par le centre hospitalier de ses obligations, […] il y a lieu d’infliger au centre hospitalier une pénalité financière d’un montant de 10 000 euros… ».

| + Conseil d’Etat, 30 novembre 2011, »Société Cyno Garde », n°350788

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