Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un accord-cadre ?

Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un accord-cadre ?

By In Résiliation On 17 août 2011


La DAJ a publié une fiche pratique concernant les conséquences de la résiliation d’un accord-cadre.

Un accord-cadre a pour but, conformément à l’article 1er du Code des marchés publics, de fixer les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Si l’accord-cadre est résilié, les marchés subséquents passés antérieurement sur la base de celui-ci peuvent continuer à être régulièrement exécutés. En revanche, il ne sera plus possible de passer d’autres marchés subséquents.

CONSEQUENCES DE LA RESILIATION D’UN ACCORD-CADRE (DAJ)

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