Rappel : modification des formulaires DC.

Rappel : modification des formulaires DC.

By In Candidature On 19 juillet 2012


La DAJ a récemment mis à jour les rubriques F1 du DC1 et I du DC4, relatif aux attestations sur l’honneur.
On y lit désormais :
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur :
a) Condamnation définitive :
– ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l’article 421-5, à l’article 433-1, au second alinéa de l’article 433-2, au huitième alinéa de l’article 434-9, au second alinéa de l’article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
– ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; »

La rubrique B5 du DC3 a aussi été complétée afin de préciser la reconduction du marché.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires à jour :
DC1
DC4
DC3

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