Recours : pas d’indemnisation si vous n’aviez pas de chance de gagner.

Recours : pas d’indemnisation si vous n’aviez pas de chance de gagner.

By In Recours On 28 septembre 2015


Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert de l’établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’Audincourt pour la construction d’une maison de retraite, la société Bancel, candidat évincé du lot n°2 « gros œuvre », a saisi les tribunaux.

Dans un premier temps, les juges vont effectivement constater des irrégularités dans la procédure, en ce qui concerne notamment la mention des des voies et délais de recours et le délai de stand-still.

Toutefois, ils vont juger que ces erreurs « n’ont pas eu d’incidence sur la sélection des candidatures, ni sur le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse » et que ladite société n’ayant pas de chances sérieuses d’emporter le marché, sa demande d’indemnisation fût rejetée.

CAA de NANCY, 23 juillet 2015, « société Bancel », N° 14NC02239

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