Un acheteur public est-il obligé de faire des lots?

Un acheteur public est-il obligé de faire des lots?

By In Allotissement On 12 septembre 2014


La réponse est … OUI. En effet, l’article 10 du Code des marchés publics stipule :
« Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés… ».

Un acheteur public ne peut passer un marché global (c’est-à-dire sans lot) que si le découpage en lots est de nature à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement couteuse l’exécution des prestations.

Ces motifs qui peuvent justifier le regroupement de la consultation en un seul lot doivent être suffisamment justifiés par l’acheteur et sont controlés par le juge.

Conseil d’Etat, 11 août 2009, Communauté Urbaine Nantes Métropole, n°319949

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