Un nouveau Code des marchés publics prévu pour 2014.

Un nouveau Code des marchés publics prévu pour 2014.

By In Règlementation On 16 avril 2012


Lors de la dernière réunion de l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP), la directrice des Affaires juridiques de Bercy, Catherine Bergeal, a annoncé qu’un nouveau Code des marchés publics était prévu pour le début de l’année 2014.

De plus, Catherine Bergeal a évoqué plusieurs chantiers importants d’ici là :
– la transposition de la « directive sur les délais de paiement » renforçant les intérêts moratoires et imposant aux organismes soumis à l’ordonnance de 2005 un délai maximum de paiement à 30 jours ;
– le projet de « règlement européen sur la réciprocité dans les marchés publics », sur les relations vis-à-vis des des candidats des pays hors UE ;
– les négociations sur les « directives Marchés publics et Concessions », dans lesquelles la France souhaite vouloir étendre le champ de la procédure négociée.

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