Une mauvaise évaluation des besoins ne justifie une déclaration sans suite.

Une mauvaise évaluation des besoins ne justifie une déclaration sans suite.

By In Infructuosité et sans suite On 23 mars 2016


La déclaration sans suite est le fait pour acheteur public d’annuler une procédure en cours de route.
Celle-ci peut être opérée à n’importe quel moment jusqu’à la signature du marché.
Toutefois, elle doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ».

Dans le cadre d’un consultation pour la fourniture de matériel informatique lancée par la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte (85),  une société a été informée qu’elle était l’attributaire du marché, avant que l’acheteur ne décide finalement de déclarer sans suite la procédure. Une nouvelle procédure a été lancée avec pour seule modification : la quantité du matériel…
Ladite société a alors introduit un recours, estimant que la déclaration sans suite n’était pas justifiée.

Les juges admettent au titre des « motifs d’intérêt général » : la disparition du besoin ou une erreur affectant la procédure par exemple.
En l’espèce, ils ne vont pas tolérer qu’une déclaration sans suite soit motivée « par un défaut d’évaluation précise de ses propres besoins ».
L’entreprise a été indemnisée à hauteur de 20 % du montant total du marché !

CAA Nantes, 2 février 2016, « société Savoir Bien Satisfaire (SBS) », n° 14NT01374

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