Une nouvelle procédure annulée pour absence d'un sous-critère.

Une nouvelle procédure annulée pour absence d'un sous-critère.

By In Critères de jugement On 12 février 2013


Dans le cadre d’une consultation lancée par LILLE MÉTROPOLE HABITAT pour la mise en œuvre de chronomètre, un entreprise non retenue a introduit un recours, critiquant le jugement de la valeur technique.

A la lecture du rapport d’analyse des offres, les juges ont constaté que la valeur technique avait été notée sur trente points, au nombre desquels figurait le « remplacement des pièces », comptant pour deux points.
Or, ce point n’avait pas été prévu au cahier des clauses techniques particulières (CCTP)…

La Cour a donc estimé que « dès lors qu’il a été au nombre des éléments permettant d’apprécier la qualité du mémoire technique des entreprises, [cet élément] devait s’analyser comme un sous-critère et non comme une simple méthode de notation ».
Le « remplacement des pièces » devait être porté à la connaissance préalable des candidats.
Conclusion : le marché fut annulé.

Cour Administrative d’Appel de Douai,16 novembre 2012, « société Hydra Ls », n°11DA01162

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