Vers la fin de la communication du BPU de l’attributaire ?

Vers la fin de la communication du BPU de l’attributaire ?

By In Informations rejet On 12 octobre 2016


Dans une brève du 15 juin 2016, nous vous évoquions un récent arrêt du Conseil d’Etat qui considérait que le BPU de l’attributaire était un document administratif communicable « sauf si ses prix reflète une composante essentielle de sa stratégie commerciale ». Les juges avaient alors considéré que dans le cas spécifique du secteur des enrobés hydrocarbonés, les prix du bordereau concernent les procédés de fabrication qui constitue une composante essentielle de sa stratégie commerciale et que, par conséquent, la communication de ces prix est susceptible de porter atteinte au secret commercial.

Dans un arrêt en date du 28 septembre, le Conseil a de nouveau considéré, dans le cadre d’un marché public de fournitures de vêtements et d’accessoires des personnels de la police nationale, que « si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, ne sont, en revanche, pas communicables les documents qui reflètent la stratégie commerciale de l’entreprise », ce qui est le cas « [du] bordereau des prix unitaires, [du] détail quantitatif estimatif du marché et [de] l’offre finale détaillée du candidat retenu [qui sont donc] couverts par le secret industriel et commercial »…

Nous dirigeons-nous vers la fin de la communicabilité du BPU de l’attributaire? Les deux arrêts cités concernent des marchés publics de fourniture. La solution retenue par le Conseil d’Etat serait-elle la même pour un marché public « ponctuel » de services ou de travaux? A suivre…

Conseil d’État, 28 septembre 2016, « ministre de l’intérieur », N° 390760

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