Précisions sur les visites sur site « obligatoires »
By Benjamin Delibiot In Offres On 15 juin 2011
Dans le cadre des appels d’offres publics, il est fréquent que les acheteurs publics imposent que les candidats visitent les installations ou les sites sur lesquels porte la consultation.
Généralement, il s’agit d’assurer aux candidats une connaissance la plus fidèle possible des installations ou du site et de se dégager de toute responsabilité quant à leur état initial, les installations ou le site devant le plus souvent être pris « en l’état » et sans possibilité de recours tenant à cet état.
Une réponse ministérielle a récemment précisé le régime de ces visites obligatoires :
– le pouvoir adjudicateur qui entend exiger une visite doit en informer les candidats dans l’avis de publicité.
– si une telle obligation, justifiée par l’objet du marché, est imposée, le non-respect rend l’offre du candidat irrégulière.
Réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 17 mai 2011 (Question n°100133)
