Réglementation

Précisions sur les visites sur site « obligatoires »

Dans le cadre des appels d’offres publics, il est fréquent que les acheteurs publics imposent que les candidats visitent les installations ou les sites sur lesquels porte la consultation.
Généralement, il s’agit d’assurer aux candidats une connaissance la plus fidèle possible des installations ou du site et de se dégager de toute responsabilité quant à leur état initial, les installations ou le site devant le plus souvent être pris « en l’état » et sans possibilité de recours tenant à cet état.

Une réponse ministérielle a récemment précisé le régime de ces visites obligatoires :
– le pouvoir adjudicateur qui entend exiger une visite doit en informer les candidats dans l’avis de publicité.
– si une telle obligation, justifiée par l’objet du marché, est imposée, le non-respect rend l’offre du candidat irrégulière.

Réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 17 mai 2011 (Question n°100133)

Êtes vous bien équipé pour gagner des marchés publics ?

Doubletrade est l’outil SaaS le plus performant pour aider votre équipe dans la détection des appels d’offres et la gestion de bout en bout du processus de réponse sur les marchés publics.

Dernières actualités

Découvrez les derniers ressources que notre équipe d’experts de l’appel d’offres met à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations sur les marchés publics.

Actualité
24 octobre 2024
Les Marchés Publics du secteur de l'informatique en France : une Analyse de la croissance des cinq dernières années
Candidature - Attribution
24 octobre 2024
Les critères de sélection et d'attribution dans les marchés publics.
Actualité
24 octobre 2024
La transformation numérique des marchés publics : enjeux et opportunités
S'abonner à la newsletter