N’hésitez-pas à réclamer les intérêts moratoires!
Les paiements d’un marché public doivent s’effectuer dans un délai maximal de trente jours ou de cinquante jours pour les établissements du service de santé. Le dépassement du délai ouvre de plein droit, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires. Selon le guide des bonnes pratiques, « il n’est pas admissible […]
Un candidat écarté au niveau de la candidature peut-il exiger les caractéristiques de l’entreprise retenue?
L’article 83 du Code des marchés publics stipule : «Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n’a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l’article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d’une demande écrite à cette […]
L’Acte d’engagement prime sur le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Dans le cadre d’un marché de la Communauté de communes de la vallée de Clisson, celle-ci a émis un bon de commande à son titulaire pour une livraison pour le 17 juin 2005. Seule une partie des fournitures ayant été livrée au 21 juin, elle a décidé de lui infliger une pénalité de retard. Le titulaire a contesté ces pénalités se […]
Quelle issue lorsque le titulaire d’un marché public subit une procédure collective?
Dans une réponse ministérielle en date du 12 avril 2012, le ministre de la justice et des libertés indique les marchés en cours à la date d’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation) ne prennent pas fin automatiquement. En effet, au contraire, lorsque le marché relève de l’article L.622-13 du code de commerce, il est en principe […]
Les acheteurs publics ne peuvent exiger la détention d’éco-labels.
C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui l’a déclaré dans l’affaire C-368/10 du 10 mai 2012. En l’espèce, la province Hollande-Septentrionale a lancé une consultation pour ses distributeurs de café. Dans le dossier de consultation, il était exigé la détention des « labels EKO et MAX HAVELAAR, ou à tout le moins des labels fondés sur des critères comparables […]
La résiliation des marchés publics sans faute du titulaire.
Les acheteurs publics peuvent prononcer la résiliation d’un marché, sans faute du titulaire, à deux conditions : – démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général – indemniser le titulaire Sur la première condition, le motif d’intérêt général est admis notamment dans les cas suivants : – modification de la réglementation – réorganisation du service – abandon du projet en raison de difficultés Sur la seconde condition, même […]
Les critères de jugement doivent porter sur des éléments précis.
L’hôpital de Saint-Valéry-sur-Somme a lancé en 2007 une consultation pour la conception et la construction d’une maison d’accueil spécialisée. Un candidat non retenu a engagé un recours, contestant l’imprécision de l’un des critères de jugement. En effet, le règlement de la consultation prévoyait un critère de qualité architecturale et environnementale, pondéré à 25 %. Toutefois, dans le dossier, l’hôpital ne […]
Une indemnisation est-elle possible en cas d’augmentation importante du prix du zinc?
La « théorie de l’imprévision » permet de prendre en compte l’aléa économique dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Les entreprises ont droit à être indemnisées afin de rééquilibrer financièrement le contrat. La mise en œuvre de l’imprévision répond à des critères stricts. Il faut que l’évènement soit : – extérieur aux parties – imprévisible au moment […]
Les sous-traitants, quelque soit leur rang, doivent être présentés.
La DAJ a mis à jour la notice explicative du formulaire DC4 « déclaration de sous-traitance ». La notice rappelle désormais que le sous-traitant de 1er rang qui fait appel à un sous-traitant doit faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce prestataire par la personne publique : « l’obligation d’acceptation et d’agrément de leurs conditions de […]
La Commission européenne envisage une dématérialisation totale des marchés publics pour 2016 !
La Commission souhaite systématiser la dématérialisation des marchés publics. En effet, selon elle, les acheteurs publics l’ayant adopté « déclarent avoir réduit leurs dépenses relatives aux passations de marchés de 5 à 20 % ». Sachant que le volume total des marchés publics dans l’UE atteindrait plus de 2 000 mrds€, l’économie de 5 % correspondrait à quelque 100 mrds€ d’économies par […]
