L’allotissement et la libre définition du nombre de lots par le pouvoir adjudicateur.
Bien que le pouvoir adjudicateur soit lié par le respect du principe de l’allotissement, il peut « choisi ( r ) librement le nombre de lots ». Ce choix sera déterminé en tenant compte « notamment des caractéristiques techniques, des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des […]
2017 : vers l’obligation de la facturation électronique.
Le 6 mai dernier, une directive européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, officialisant la mise en place d’une norme européenne de facturation électronique. Les États de l’Union ont jusqu’au mois de novembre 2018 pour la transposer en droit interne. La France, quant à elle, a déjà pris de l’avance puisqu’elle prépare […]
Les pénalités de retard que l’on m’inflige sont-elles excessives?
En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Mais qu’est-ce qu’une pénalité « excessive »? La jurisprudence donne des éléments de réponse. Dans le cadre d’un marché du […]
Le sous-traitant doit justifier la réalisation effective des travaux.
Dans le cadre d’un marché géré par la SAEML Languedoc Roussillon Aménagement (pour le compte de la Région Languedoc Roussillon), la société Rouy a été agréée comme entreprise sous-traitante. En juillet 2008, elle a adressé à la SAEML une demande de règlement de la somme de 25 000 euros HT. Suite au refus dudit donneur […]
Les pompiers sont-ils soumis au code des marchés publics?
La réponse est, vous vous en doutiez, positive. Les pompiers sont régis par les SDIS (service départemental d’incendie et de secours). Ce service déconcentré de l’Etat est considéré comme un établissement public administratif (EPA). Les SDIS sont donc soumis au Code des marchés publics et amené à lancer des consultations, dans le respect des principes […]
Quel délai pour justifier la normalité de son offre?
Dans le cadre d’une consultation lancée par Pôle Emploi pour des prestations de services d’insertion professionnelle, une association a vu son offre rejetée au motif qu’elle était anormalement basse. Celle-ci a alors décidé de saisir les tribunaux administratifs, contestant notamment que le délai qui lui avait été laissé pour justifier son offre était trop court… […]
Les documents exigibles à la candidature sont encadrés.
Dans le cadre d’un appel d’offres restreint lancé par le ministère de la défense, pour procéder à la sélection des candidatures, celui demandait aux entreprises « la production d’une note présentant la composition de l’équipe dédiée au projet ainsi que l’organisation mise en place pendant la phase de conception et pendant les phases de réalisation, de […]
Comment une PME remporte-t-elle un marché public sur deux ?
Lors d’une entrevue accordée au site www.lesechos.fr, la société EPSILON, PME rennaise de 15 salariés, spécialisée dans le conseil en images de synthèse et solutions 3D, raconte ses méthodes pour remporter les appels d’offres publics. Elle sait de quoi elle parle car elle gagne une fois sur deux. Décryptage. Pour Jean-Charles Bigot, PDG, les élements […]
Une demande de précision ne permet pas de modification.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Tarbes , après avoir étudié les différentes offres, celle-ci a demandé à un des candidats de préciser son offre. Or ce dernier en a profité pour modifier son offre et a finalement remporté le marché. Une des entreprises évincées introduit un recours au motif qu’elle […]
Tendance à la baisse des délais de paiement en 2010
L’Observatoire des délais de paiement vient de remettre, le mardi 3 mai, son rapport annuel. D’après le rapport, la mise œuvre des dispositions de la loi de modernisation de l’économie dite « loi LME », a permis de favoriser la diminution des délais de paiement qui bénéficie surtout aux PME qui ont vu leur trésorerie […]
