Le possible rejet d’une candidature suite à un mauvais précédent.
Dans le cadre d’un appel d’offres de l’OPH de de la communauté d’agglomération de Montpellier, la candidature de la société Artisan du nettoyage Languedoc Roussillon a été directement rejetée, au motif d’un mauvais précédent sur un précédent marché. La société a alors saisit le juge administratif pour contester son éviction. Les juges vont d’abord rappeler […]
Adoption définitive du projet de loi sur l’égalité hommes/femmes.
Le Sénat et l’Assemblée Nationale vient d’adopter de façon définitive, ce mercredi 23 juillet, le projet de loi sur « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », portée par Najat Vallaud-Belkacem. La principale mesure vise à inciter les pères à prendre un congé parental. Toutefois, parmi les autres dispositions, l’une concerne les marchés publics. Pour […]
Une rectification de l’offre est possible, sans en modifier la teneur.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la ville de Paris pour la « gestion de déchetteries et collectes des objets encombrants », la société attributaire du lot n° 1 avait oublié d’indiquer dans son offre la présence d’agents sur une tranche horaire. La commune l’a alors invité à préciser son offre et elle a confirmé le […]
Une holding peut-elle constituer un groupement avec ses filiales?
C’est à cette intéressante question que répond Maître Mathilde Peraldi, dans un article paru le mardi 8 juillet 2014, sur le site Internet « Village de la Justice ». Se fondant sur une décision de la Haute Autorité de la concurrence, la réponse apportée est positive. En effet, on peut y lire : « Considérant qu’il est loisible […]
Vers un meilleur accès aux appels d’offres publics canadiens.
Dans le cadre d’une question parlementaire, la députée Sylvie Andrieux demanda au ministère des Affaires étrangères les conséquences de l’accord de libre-échange intervenant l’an prochain entre l’UE et le Canada. Dans sa réponse, le ministère assure que, sur le volet des marchés publics, cet accord « va conduire à une amélioration significative de l’accès des entreprises […]
Un marché public annulé pour l’imprécision du critère d’insertion.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la commune de Dijon pour des services de nettoyage, était prévu un critère relatif à l’insertion de personnes en difficulté, avec deux sous-critères (heures d’insertion et formation). L’entreprise sortante, non retenue, a décidé de saisir les tribunaux, soulignant les aléas de ce critère. Les juges vont estimer que […]
La retenue de garantie ne couvre que les travaux « nécessaires ».
La retenue de garantie est une somme d’argent prélevée par l’acheteur public sur le montant des sommes dues au titulaire, et qui a pour objet de couvrir les éventuels problèmes dans l’exécution du marché. Celle-ci n’est pas systématique. C’est à l’acheteur public de la prévoir, généralement dans le CCAP. Dans le cadre d’un marché de […]
Sous-traitance : mise à jour du formulaire DC4.
Vous le savez, fin 2013 a été mis en place un dispositif d’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance. En effet, l’article 283-2 nonies du code général des impôts a été modifié et dispose désormais que « pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition […]
