Une FAQ relative à l’auto liquidation de la TVA.
Fin 2013 a été mis en place un dispositif d’auto liquidation de la TVA en cas de sous-traitance. L’article 283-2 nonies du code général des impôts dispose aujourd’hui que « pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par […]
Mise à jour du formulaire pour le candidat retenu : le NOTI 1.
Nous vous avons évoqué, début septembre, la publication de la loi relative aux travailleurs détachés. Pour rappel, concernant les marchés publics, cette loi impose désormais la preuve de l’assurance décennale. En effet, l’article 14 de la loi complète le deuxième alinéa de l’article L.241-1 du Code des assurances par la phrase suivante : « Tout candidat […]
Un fournisseur « sur mesure » n’est pas forcément un sous-traitant.
Dans le cadre d’un marché de travaux pour le compte de l’OPH du Territoire de Belfort , le titulaire du marché a confié la fabrication sur mesure de pré-dalles et de pré-murs à la société Spurgin Leonhart. L’entrepreneur principal ayant été placé en redressement judiciaire, celle-ci n’a pas été payé. Elle a donc tenté de […]
Le CICE ne peut remettre en cause les prix prévus au contrat.
Dans le cadre d’une question ministérielle, Marie-Anne Chapdelaine interpelle M. le ministre de l’économie et des finances sur la question du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : « la mise en place du CICE a pu produire des effets bénéfique pour notre économie mais a conduit les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage à […]
L’attributaire a menti dans sa candidature : le marché est résilié ?
Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean Louis Masson évoque le cas suivant : « une commune ayant passé un marché public pour l’exécution duquel l’entrepreneur devait disposer d’un parc de matériel. L’entreprise retenue avait affirmé, dans les documents de sa candidature, disposer de ce parc de matériel. Or la commune constate que cette entreprise n’a […]
Un rapport d’analyse des offres obligatoire pour les petits marchés?
Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean-Louis Masson a demandé au ministre de l’intérieur si, pour les marchés inférieurs à 15.000 € HT, les acheteurs avaient l’obligation d’établir un rapport d’analyse des offres. Dans sa réponse, le Ministère rappelle que pour ces marchés, passés sans publicité ni mise en concurrence, l’acheteur « veille à choisir […]
Un acheteur public est-il obligé de faire des lots?
La réponse est … OUI. En effet, l’article 10 du Code des marchés publics stipule : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés… ». Un acheteur public ne peut passer un marché global (c’est-à-dire sans […]
« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans »
Cette expression latine peut être traduite de la façon suivante : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Plus simplement, cela signifie que l’on ne peut utiliser en sa faveur une faute que l’on a commise. Cet adage s’applique évidemment aux marchés publics, l’entreprise Paysage Clément l’a appris à ses dépends. Suite à […]
La loi sur l’égalité hommes/femmes expliquée par la DAJ.
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, portée par Najat Vallaud-Belkacem, a été adoptée cet été. Pour mieux la comprendre, la DAJ vient de publier une fiche afin d’expliquer les impacts de ce nouveau texte. Côté candidats, ce qu’il faut principalement retenir est, qu’à compter que la fin 2014, seront directement […]
La négociation est interdite si elle n’était pas évoquée dans le RC.
Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean Louis Masson a interrogé le ministère de l’économie et des finances sur le cas suivant : un acheteur public, qui n’a pas évoqué la possibilité de négociation dans son règlement de la consultation, peut-il tout de même négocier avec ses candidats? La réponse est désormais bien acquise : […]
