Vous avez 6 mois pour contester le décompte général des travaux.
Dans le cadre de travaux de rénovation l’église Notre-Dame-aux-Neiges à Aurillac, le lot toiture-zinguerie a été confié à la société Nailler. A la lecture du décompte général établi par la commune, celle-ci en conteste le contenu et rédige alors un mémoire en réclamation. Le 12 septembre 2009, la commune lui notifie sa réponse. Non satisfaite, […]
Nouveau : la mise en place du « dîtes-le nous une fois » !
Dans notre brève en date du 5 octobre, nous vous évoquions une nouveauté issue du décret de simplifciation : l’espace de stockage numérique. Pour rappel, le Code des marchés publics prévoit désormais que « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais […]
L’obligation de communiquer les prix et les notes de l’attributaire.
Dans le cadre d’une consultation lancée par le syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne, un candidat non retenu a demandé les motifs de son rejet, ainsi que les prix et les notes de l’attributaire. N’ayant pas obtenu toutes les informations souhaitées, ce dernier introduit alors un recours devant les tribunaux. En dernier […]
Le silence de l’acheteur ne signifie pas acceptation de votre offre.
Traditionnellement, le silence d’une Administration pendant plus de deux mois valait rejet de la demande. La loi du 12 novembre 2013 a renversé ce principe, prévoyant que l’écoulement du délai valait désormais accord. Annoncée comme une révolution dans le droit public français, il aura fallu pas moins de 42 décrets d’application, tellement il existe d’exceptions. […]
L’acte d’engagement doit forcément être signé électroniquement.
Dans le cadre d’un appel d’offres du service des achats de l’État (SAE), la réponse par voie électronique était imposée et s’effectuait sur la plateforme www.marches-publics.gouv.fr. Un candidat a vu son offre rejetée au motif que l’acte d’engagement déposé sur la plateforme n’était pas assorti d’une signature électronique. Celui-ci a donc décidé de saisir le […]
Quelles mesures sont prises pour réduire les délais de paiement?
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Jean-Yves Le Déaut attire l’attention de M. le ministre des finances sur le fait que certains entreprises se retrouvent dans des situations délicates à cause d’un paiement tardif de la part d’un acheteur public. Il demande alors quelles mesures sont prises pour réduire ces délais. Dans sa réponse, […]
Le « Marché Public Simplifié » s’étend aux procédures formalisées !
Comme nous vous l’indiquions dans notre brève en date du 4 mars, le dispositif « Marché public simplifié » (MPS) allait être expérimenté, permettant aux entreprises de candidater aux marchés uniquement avec leur SIRET. Rappel : « il consiste à intégrer sur les plateformes de dématérialisation une fonction « Répondez avec votre Siret ». Ainsi, lorsque l’avis d’appel public à […]
Une méthode de notation des prix retoquée par le préfet.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Belleville-sur-Loire (18), le règlement de la consultation prévoyait que la méthode de notation des prix était la suivante : chaque offre sera notée en fonction de son prix (P) et du prix de l’offre la plus basse (P0) selon la formule : 10/3 x (7 […]
Une offre n’est pas « anormalement basse » par simple comparaison.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la communauté de communes de la vallée de Rognon (52), pour des travaux de restauration d’un tronçon de berges, l’Office national des forêts (ONF) a été retenu. Un candidat évincé saisit le juge des référés au motif que l’offre de l’ONF était « anormalement basse ». Le juge donne raison […]
Un titulaire en redressement judiciaire peut-il être vite remplacé ?
Dans le cadre d’une question parlementaire, le Sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l’intérieur s’il serait possible, dans le cas où le titulaire d’un marché serait mis en redressement ou en liquidation judiciaire, que cette entreprise soit remplacée d’office via une procédure allégée. Le ministère répondit, qu’en principe, il doit être procédé […]
