CE : les acheteurs publics peuvent se réserver le droit de négocier!
La clause « notre Administration se réserve le droit de négocier » créait la discorde au sein des tribunaux. D’un côté, elle avait jugée irrégulière par le Tribunal Administratif de LILLE, et de l’autre, validée par le Tribunal Administratif de NANTES… L’interprétation victorieuse semblait être celle du TA de Nantes, car deux décisions de justice étaient venus valider la formule « […]
Une élimination possible dès la candidature pour insuffisance de moyens.
Dans le cadre d’une consultation pour des prestations de transport interurbain, le département de la Meuse avait écarté une société dès le stade de la candidature au motif que celle-ci ne disposait pas des capacités suffisantes. Selon ladite collectivité : – les moyens en matériel et personnel prévus ne garantissait pas une bonne exécution des […]
Recours : pas d’indemnisation si vous n’aviez pas de chance de gagner.
Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert de l’établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’Audincourt pour la construction d’une maison de retraite, la société Bancel, candidat évincé du lot n°2 « gros œuvre », a saisi les tribunaux. Dans un premier temps, les juges vont effectivement constater des irrégularités dans la procédure, en ce qui […]
CMP 2016 : les nouvelles règles relatives à l’allotissement.
Nous vous l’évoquons depuis maintenant deux semaines, l’Ordonnance n° 2015-899 fixant la nouvelle réglementation des marchés publics a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2015. Un nouveau Code des marchés publics a donc vu le jour et entrera en vigueur au premier trimestre 2016. Décryptage des principaux changements issus de nouveau texte. Dans […]
Confirmation du rehaussement du seuil de publicité des marchés publics !
Nous vous évoquions il y a deux semaines qu’un projet de décret était en cours de consultation afin de rehausser le seuil en deçà duquel les acheteurs publics sont dispensés de publicité. Parmi les avis exprimés lors cette consultation, une large majorité était favorable à ce projet (74%). Un décret est donc paru ce dimanche […]
Le sous-traitant doit prouver la réelle exécution de ses prestations.
Dans une brève en date du 19 mai 2014, nous vous évoquions déjà : « Le sous-traitant doit justifier la réalisation effective des travaux ». Dans le cadre d’un marché géré par la SAEML Languedoc Roussillon Aménagement, le sous-traitant (société Rouy) avait saisit alors les juges suite au refus de son paiement. Les juges avaient conclu que […]
CMP 2016 : de nouveaux critères de jugement des offres.
Nous vous l’évoquions dans notre newsletter de la semaine passée, l’Ordonnance n° 2015-899 fixant la nouvelle réglementation des marchés publics a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2015. Un nouveau Code des marchés publics a donc vu le jour et entrera en vigueur au premier trimestre 2016. Décryptage des principaux changements issus de […]
CMP 2016 : une sous-traitance plus contrôlée.
Nous vous l’évoquions dans notre newsletter de la semaine passée, l’Ordonnance n° 2015-899 fixant la nouvelle réglementation des marchés publics a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2015. Un nouveau Code des marchés publics a donc vu le jour et entrera en vigueur au premier trimestre 2016. Décryptage des principaux changements issus de […]
Une offre irrégulièrement évincée doit être réintégrée dans la consultation.
Nous vous avions déjà évoqué que si votre offre était techniquement éliminée à tort, il ne fallait pas hésiter à contester votre éviction. Nous vous avions relaté une consultation lancée par la commune de Sanary-sur-Mer pour des services de location avec chauffeur d’un engin pour le levage au sein duquel le CCTP exigeait la proposition […]
Un nouveau rehaussement du seuil de publicité des marchés publics ?
Dans le cadre d’une question ministérielle, le député Guillaume Larrivé avait indiqué que, selon lui, le seuil de 15 000 euros était insuffisant et avait demandé de prévoir un rehaussement de ce seuil. Dans sa réponse le 12 mai 2015, le ministre des finances et des comptes publics avait annoncé que « le Gouvernement examine l’éventualité […]
