Une offre de prix supérieure à l’estimation du marché n’est pas toujours « inacceptable ».
Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la communauté d’agglomération du Grand Alès (30), un candidat évincé a saisi les juges au motif que l’offre de l’entreprise attributaire aurait dû être jugée « inacceptable ». En effet celle-ci s’élevait à 188 000 euros HT alors que le montant prévisionnel du marché était de 185 000 […]
CMP 2016 : l’obligation de DUME est repoussée à 2018 !
Dans une brève en date du 7 janvier 2016, nous vous évoquions que le document unique de marché européen (DUME) venait d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne. Pour rappel, celui-ci a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics et consiste en une déclaration unique qui remplace toutes les déclarations sur l’honneur, permettant […]
Un acheteur peut-il contractualiser votre catalogue de prix en plus du BPU?
Dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée par la commune de Clichy-la-Garenne (92), le règlement de la consultation exigeait que les candidats produisent le bordereau des prix unitaires dûment complété, ainsi que leur catalogue de prix. Un candidat, ayant vu son offre rejetée au motif qu’il n’avait pas fourni son catalogue, va alors […]
Une mauvaise évaluation des besoins ne justifie une déclaration sans suite.
La déclaration sans suite est le fait pour acheteur public d’annuler une procédure en cours de route. Celle-ci peut être opérée à n’importe quel moment jusqu’à la signature du marché. Toutefois, elle doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ». Dans le cadre d’un consultation pour la fourniture de matériel informatique lancée par la communauté de […]
CMP 2016 : les avis d’attribution resteront facultatifs pour les MAPA.
En vertu de l’article 85 de l’actuel Code des marchés publics, les acheteurs publics ont l’obligation de publier un avis d’attribution, uniquement pour les procédures formalisées (appels d’offres et marchés négociés). Pour les procédures adaptées, ceux-ci demeuraient facultatifs. Dans le projet de futur Code marchés publics du mois de novembre 2015, l’article 100 prévoyait la […]
Les acheteurs doivent réclamer l’attestation de vigilance aux sous-traitants.
Pour les contrats d’un montant supérieur à 5 000 euros HT, le Code du travail impose aux acheteurs publics de réclamer à leurs sous-traitants, à la conclusion du marché puis tous les six mois, un certain nombre de documents, dont la fameuse « attestation de vigilance ». En effet, en vertu de l’article D. 8222-5 […]
Un procédé de fabrication peut être imposé dans le CCTP s’il est justifié.
Dans le cadre d’une consultation du syndicat interdépartemental des parcs des sports de Bobigny et la Courneuve (SIPS) pour la construction d’un plateau multi-sports, un candidat non retenu a introduit un recours au motif que « la technique de fixation de la couverture en toile par des profilés mécaniques inoxydables, exigée à l’article 4.3 du […]
Une offre sans marge n’est pas « anormalement basse ».
Dans le cadre d’une consultation pour une délégation de service public (DSP), la société Transports Le Dinevah (entreprise titulaire du contrat précédent) a saisit les juges, estimant que l’offre de l’entreprise retenue (société Kéolis) était anormalement basse car elle ne pouvait valablement dégager de marge bénéficiaire… Les juges vont considérer que « la baisse sensible […]
Le délit de favoritisme s’applique à tous les acheteurs publics.
Une information judiciaire a été ouverte pour favoritisme car il était reproché aux dirigeants de France Télévisions et de la société Bygmalion d’avoir conclu des contrats sans mise en concurrence. Dans leur défense, ces derniers mettent en avant que France Télévisions n’étant pas soumis au Code des marchés publics (mais à l’Ordonnance du 6 juin 2005), le […]
CJUE : des précisions sur la rubrique E du formulaire DC2.
Un certain flou règne souvent au sein des candidats aux marchés publics qui ne comprennent pas bien le rôle de cette rubrique E du DC2, intitulée « Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature ». Pour information, celle-ci permet, si vous avez un lien juridique […]
