Il est interdit de proposer de conclure un marché à titre gratuit.
Dans le cadre d’une consultation du Ministère de la Défense, un candidat a proposé des prix de 0 € pour tous les postes de la tranche ferme. Son offre a alors été éliminée, ce que la société conteste devant les tribunaux. Les juges vont d’abord rappeler que la possibilité de non affermissement des tranches conditionnelles entraînait, […]
Dans quels cas un acheteur public peut-il résilier sans faute?
Dans une fiche technique, mise à jour récemment, la DAJ fait le point sur les conditions de la résiliation sans faute et ses conséquences, notamment indemnitaires, pour le titulaire du marché. Les acheteurs publics peuvent prononcer la résiliation d’un marché, sans faute du titulaire, à deux conditions : – démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général – indemniser le titulaire Sur la […]
Mise à jour de la fiche technique de la DAJ relative aux recours.
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) vient de mettre à jour sa fiche explicative sur les recours. Pou rappel, plusieurs voies de recours existent. Plus précisément, elles sont au nombre de quatre. Les deux principaux recours sont les référés « précontractuel » et « contractuel ». Les deux autres, moins connus, sont : le recours dit « Tropic » et le « recours pour excès de […]
Des critères de jugement similaires pour l’offre de base et les variantes.
L’article 58 du décret « marchés publics » prévoit que : « Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation ». Ainsi, en cas de silence du règlement de la consultation sur les variantes en procédure adaptée, elles sont autorisées. Dans le cadre d’une consultation du syndicat […]
Un DQE avec des prévisions aberrantes entraîne l’annulation du marché.
Dans le cadre d’une consultation de la commune de Lavelanet (09), que celle-ci avait lancé un peu dans la précipitation afin de ne pas perdre le bénéfice d’une subvention, elle n’avait pas précisément défini ses besoins pour le marché. Il s’est avéré que les estimations indiquées dans le DQE ne reflétaient pas du tout la réalité et […]
Une indemnisation en cas de difficultés rencontrées pendant le marché?
La possibilité d’indemnisation en cas d’aléas rencontrés durant l’exécution d’un marché n’est possible que sous une double condition (CE, du 19 février 1975, « Ministre d’État chargé de la Défense nationale », n° 80470) : – les difficultés doivent avoir un caractère « exceptionnel et imprévisible » ; – les difficultés ont bouleversé l’économie du contrat ou sont imputables à […]
Vers la fin de la communication du BPU de l’attributaire ?
Dans une brève du 15 juin 2016, nous vous évoquions un récent arrêt du Conseil d’Etat qui considérait que le BPU de l’attributaire était un document administratif communicable « sauf si ses prix reflète une composante essentielle de sa stratégie commerciale ». Les juges avaient alors considéré que dans le cas spécifique du secteur des enrobés hydrocarbonés, les prix du bordereau […]
L’offre technique peut être modifiée lors de la négociation.
Dans le cadre d’une consultation du lycée Emile Letournel à Saint-Pierre (Réunion), celle-ci a organisé une phase de négociation, transmettant aux candidats un courriel leur demandant de remplir un bordereau de prix modifié compte tenu de modifications techniques et quantitatives. Une entreprise non retenue a introduit un recours contestant cette négociation, arguant notamment que celle-ci […]
Une mauvaise estimation ne justifie pas une déclaration sans suite.
La déclaration sans suite est le fait pour acheteur public d’annuler une procédure en cours de route. Celle-ci peut être opérée à n’importe quel moment, jusqu’à la signature du marché. Toutefois, elle doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ». Dans le cadre d’une consultation de la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte (85), pour […]
La signature d’un contrat-type élaboré par vos soins est un marché public.
Dans le cadre d’un marché de location financière pour du matériel bureautique, le collège Thomas Masaryk de Chatenay-Malabry (92) avait signé un contrat-type proposé par l’entreprise Grenke Location. Celui-ci prévoyait notamment la possibilité de résilier le marché en cas de non paiement des loyers et un droit à indemnité au regard du préjudice subi. Lors de l’exécution du marché, […]
