Les acheteurs publics peuvent refuser le paiement des sous-traitants.
Dans le cadre de la construction d’un village associatif pour la commune de Montereau-Fault-Yonne (77), le titulaire du marché a sous-traité une partie des travaux à la société Keller Fondations Spéciales (KFS). Après exécution des travaux, la société KFS a transmis sa demande de paiement à l’entrepreneur principal et, suite à son silence sous 15 […]
Réponse électronique obligatoire au 1er octobre 2018 : où en est-on ?
C’est la question qui est posée dans un récent article publié sur le site de DALLOZ Actualité. Morceaux choisis : « En 2001, la dématérialisation n’était qu’une possibilité à laquelle seuls quelques acheteurs audacieux osaient recourir. Dix-sept ans plus tard, elle est en passe de devenir une obligation sous l’impulsion des directives européennes. À compter du […]
Publication d’un décret renforçant la lutte contre le travail détaché illégal.
C’est que nous décrit un récent article publié sur le site de la Caisse des Dépôts. Extrait : « Paru le 7 mai au JO, un décret du 5 mai 2017 vient compléter le cadre juridique relatif à la lutte contre le travail détaché illégal. Il apporte des modifications au code du travail qui entreront en vigueur […]
Un marché mal classé prend le risque d’être contesté.
L’article 30 de l’ancien Code des marchés publics prévoyait qu’un certain nombre de services bénéficiaient d’un régime « allégé », car pouvant être passés en procédure adaptée, quelque soit le montant du marché. Pour rappel, les services visés étaient les services d’hôtellerie et de restauration, de transports ferroviaires, de transport par eau, annexes et auxiliaires […]
Quelles fautes de l’acheteur peuvent donner lieu à votre indemnisation?
Dans le cadre de la construction d’un centre aquatique pour la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM), au cours de l’exécution du marché, l’entreprise titulaire a estimé que ladite collectivité était coupable de plusieurs fautes, notamment lui ayant demander d’accélérer les travaux sans contrepartie pour y arriver… Elle décide alors d’assigner la CAHM en justice afin d’être indemnisée. […]
Il faut respecter les exigences du CCAP pour être certain d’être payé !
Dans le cadre d’un marché de maintenance et d’ascenseurs du parc immobilier de la ville de Paris, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyait notamment que pour la présentation des décomptes, le titulaire était dans l’obligation de joindre à chaque décompte soit une copie des carnets d’entretien signée en original par un représentant soit l’original de […]
Référé « contractuel » possible que si le « pré-contractuel » a été empêché.
Le contentieux des marchés publics est composé de deux référés : le « pré-contractuel » et le « contractuel ». Pour introduire ce dernier, il faut trois conditions : la personne publique n’ait pas communiqué sur l’attribution du contrat, ni respecté le délai de « stand-still », empêchant alors le recours pré-contractuel. Quid donc si le […]
Marchés de maîtrise d’oeuvre : le versement d’une prime est obligatoire !
Dans le cadre d’une consultation de maîtrise d’oeuvre de l’école intercommunale de musique de la communauté de communes de Petite Camargue (30), il n’était pas prévu de prime pour les candidats non retenus. Le conseil régional de l’ordre des architectes (CROA) du Languedoc-Roussillon a demandé l’annulation de la procédure, estimant que cette disposition a pour effet de « […]
L’incohérence de l’offre n’est pas un motif de déclaration sans suite.
La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Cette décision est évidemment contrôlée. Le pouvoir adjudicateur doit : – en informer les candidats dans les plus brefs délais ; – justifier sa décision par un « motif d’intérêt général » Au titre de ces motifs d’intérêt […]
Certains acheteurs publics commencent à imposer le formulaire DUME !
Le Document unique de marché européen (DUME) a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics, en remplaçant les formulaires DC et les éventuelles autres déclarations, permettant de supprimer un nombre important de documents. Le DUME est à compléter sur Internet, la Commission européenne met à disposition un service en ligne gratuit permettant de le remplir […]
