Un marché global difficile à justifier en cas de prestations distinctes.
Dans le cadre d’une consultation de l’office public de l’habitat (OPH) Terres du Sud Habitat, pour un accord-cadre de travaux de remise en l’état de logements et locaux, celui-ci n’a pas été alloti alors qu’il comportait des prestations distinctes (maçonnerie, menuiserie, revêtements de sol, etc…). Dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet […]
Une obligation de publication pour les modifications en cours de marché.
Le régime des avenants passés dans les cadre de l’exécution des marchés publics a fait l’objet d’une évolution majeure depuis le 1er avril 2016. En effet, a été instauré la transparence en cas de modification des marchés, avec l’obligation de publication officielle de ces changements. D’une part, en vertu de l’article 140-III du décret marchés […]
Un nouveau « Code de la commande publique » d’ici la fin de l’année !
La Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances a présenté le 1er octobre 2018 les grands axes de la future réforme de la commande publique. Celle-ci sera notamment simplifiée à travers l’élaboration d’un grand « Code de la commande publique », qui devrait paraître en fin d’année, pour une entrée en vigueur en […]
Irrégularité d’un critère de proximité géographique
Dans le cadre d’une consultation du conseil départemental de la Haute-Garonne d’acquisition de documents pour la médiathèque, le marché prévoyait qu’au moins une fois par mois, le titulaire devrait se rendre sur place. Pour évaluer cette demande, le département avait mis en œuvre un critère de jugement relatif aux frais de déplacement engendrés par cette […]
Mise à jour du formulaire DC4 au regard du RGPD
La direction des affaires juridiques des ministères de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics (DAJ) a mis à jour, le 11 septembre 2018, son formulaire DC4 relatif à la déclaration d’un sous-traitant, au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). Selon l’article 28.2 dudit texte, l’acheteur public doit donner […]
Les acheteurs peuvent attribuer une note de zéro sur le prix
Dans un article en date du 30 mai 2017, nous vous avions informé qu’une méthode de notation attribuant la note de zéro à l’offre la plus chère était irrégulière. Le Conseil d’Etat avait effectivement jugé (24 mai 2017, « société Techno Logistique », n°405787) que cette méthode « a pour effet, compte tenu de la […]
