Le « Dites le nous une fois » se généralise à compter du 1er octobre 2018.
Dans le cadre d’une question au gouvernement, la sénatrice Christine Herzog, constatant que des entreprises devaient fournir leurs certificats fiscaux et sociaux à la fois au stade de la candidature et de l’attribution du marché, a demandé s’il ne serait pas pertinent de supprimer cette double transmission. Le Ministère de l’Intérieur a évidemment rappelé que « le […]
Titulaire ou acheteur : qui calcule la révision des prix ?
Dans le cadre d’une question ministérielle, le sénateur Yannick Botrel a demandé qui, du titulaire ou de l’acheteur, doit effectuer la révision de prix. Selon lui, elle doit être faite par le premier, conformément au CCAG. Or, le Trésor public a indiqué à certaines administrations qu’en l’absence, elles doivent chiffrer elles-mêmes la révision… Le ministère […]
La RSE ne peut être un comme critère de jugement
Dans la cadre d’une consultation de Nantes Métropole pour des prestations d’impression, celle-ci avait mise en place, parmi les critères de jugement habituels, un critère « RSE », pondéré à 15%. Un candidat non retenu, la société Chiffoleau, a contesté ce dernier, estimant qu’il ne présentait pas un lien suffisamment direct avec l’objet du marché, condition sine […]
En cas des lots techniques, faire une moyenne des prix est illégale.
Dans le cadre d’une consultation lancée par un groupement de commande (constitué par l’office public de l’habitat de Bayonne et la société HLM Habitat Sud Atlantic) pour des travaux de réaménagement d’une résidence, celle-ci était découpée en 10 lots techniques. Pour l’appréciation du critère prix, il fut procédé à une notation lot par lot avant […]
La condamnation pour banqueroute constitue-t-elle un motif d’exclusion ?
Dans le cadre d’une consultation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, après avoir vérifié les capacités du groupement attributaire, celle-ci l’a informé du rejet de son offre « en raison de la condamnation pour banqueroute prononcée à l’encontre du gérant de [l’une des sociétés membres du groupement] et inscrite à son casier judiciaire ». Elle se fondait sur l’article […]
L’exigence de labels par un acheteur porte-t-il atteinte à la concurrence?
La jurisprudence ne permettait le recours à un critère environnemental qu’à la double condition de présenter un lien avec l’objet du marché et d’être suffisamment précis. Pour faciliter cette pratique, l’article 10 du décret marchés publics soumet le recours à un label aux conditions suivantes : « 1° Les exigences en matière de label ne […]
Vous pouvez désormais aussi compléter vos DUME sur CHORUS PRO !
Pour rappel, le DUME est un formulaire normalisé permettant aux entreprises d’attester de leur compétence, de leur situation financière ainsi que de leurs capacités lorsqu’elles répondent à un marché public. Il est amené à se substituer aux formulaires « lettre de candidature » (DC1) et « déclaration du candidat » (DC2) et les multiples annexes […]
L’attestation d’emploi des travailleurs handicapés n’est pas exigible à tous.
L’entreprise attributaire d’un marché public doit fournir, dans un délai fixé par l’acheteur public, un certain nombre de certificats et attestations. Outre ceux fiscaux et sociaux, l’arrêté du 25 mai 2016 impose la production d’un certificat attestant de la régularité de la situation de l’entreprise au regard de l’emploi des travailleurs handicapés. Mais cette obligation […]
Une vérification des interdictions de soumissionner a posteriori.
Dans le cadre d’une question ministérielle, un député (M. Jean-Marc Zulesia) a demandé au ministère de l’économie et des finances « de bien vouloir préciser si cette vérification des interdictions de soumissionner s’effectue avant ou après attribution au cours d’une procédure de passation des marchés publics. » Réponse du ministère : « Dans tous les […]
Possible report de la date limite de remise des offres au dernier moment.
Dans le cadre d’une consultation du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges, suite à des négociations, une date et une heure limite finale a été définie pour la remise de l’offre finale. Or, du fait notamment d’un problème technique sur la plateforme de dématérialisation, seulement vingt minutes avant l’échéance, l’acheteur précité a décidé de reporter la […]
