En cas des lots techniques, faire une moyenne des prix est illégale.

En cas des lots techniques, faire une moyenne des prix est illégale.

By In Allotissement On 24 mai 2018


Dans le cadre d’une consultation lancée par un groupement de commande (constitué par l’office public de l’habitat de Bayonne et la société HLM Habitat Sud Atlantic) pour des travaux de réaménagement d’une résidence, celle-ci était découpée en 10 lots techniques. Pour l’appréciation du critère prix, il fut procédé à une notation lot par lot avant de faire la moyenne des notes obtenues pour calculer une note globale. Un candidat non retenu a introduit un recours, arguant que cette méthode de notation était irrégulière.

Le Conseil d’État va juger que « le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d’identifier l’offre dont le prix était effectivement le plus avantageux » et qu’il incombait plutôt « d’appliquer aux notes attribuées […] pour chaque lot, tant au titre du critère du prix que de la valeur technique, un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l’ensemble du marché, afin que le calcul de la note globale attribuée aux offres déposées permette de tenir compte de la disparité des valeurs des différents lots constituant le marché ».

Conseil d’Etat, 6 avril 2018, « SNEGSO », N° 402219

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