Les CV peuvent-ils être utilisés comme critère de jugement des offres?
Sous l’ancien Code des marchés publics, le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’un acheteur public pouvait retenir un critère de jugement des offres reposant sur l’expérience des candidats. Toutefois, cette possibilité était limitée aux MAPA. Depuis la nouvelle réglementation, l’article 62-II-2° du décret du 25 mars 2016 offre aussi cette faculté pour les procédures formalisées […]
La « dépendance économique » n’est pas un motif de rejet.
Dans le cadre d’un appel d’offres du département de la Haute-Corse pour la passation d’un marché de travaux d’aménagement d’une section de route, une société dont la candidature a été rejetée pour « insuffisance de ses capacités techniques et financières » a saisi le juge administratif, lui demandant l’indemniser du préjudice découlant du rejet irrégulier […]
Nouvelle procédure annulée à cause d’un sous-critère trop imprécis.
Dans le cadre d’une consultation, la valeur technique était décomposée en sept sous-critères, dont un dénommé « organisation générale du service dont la prise en compte des spécificités du territoire et les mesures environnementales ». Un candidat non retenu, à cause de celui-ci, a contesté devant les juges sont imprécision. Les juges vont lui donner raison, […]
Le dispositif MPS disparaîtra en avril 2019, au profit du DUME.
Dans une brève en date du 9 octobre intitulée « Obligation générale du DUME et arrêt du MPS au 1er octobre 2018 ? », nous vous évoquions notre surprise quand à la fin annoncée du MPS en 2018 et l’obligation générale du DUME. Le dispositif MPS permet la complétion automatique des informations de votre entreprise à partir […]
L’absence de mention d’un rabais rend votre offre irrégulière.
Dans le cadre d’une consultation de la Communauté d’Agglomération du Mont-Valérien (CAMV) , le candidat devait indiquer, dans l’acte d’engagement, le rabais qu’il consentait sur les prix fixés à son catalogue. L’attributaire n’avait pas indiqué son rabais. Ladite administration estima que l’absence de ce rabais équivalait à un rabais de zéro. Un candidat conteste l’attribution, estimant que l’offre de […]
Obligation générale du DUME et arrêt du MPS au 1er octobre 2018 ?
À compter du 1er avril 2018, les acheteurs seront dans l’obligation d‘accepter le DUME. Dans cette perspective, l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a mis en place un « service numérique DUME ». Afin de tester ce service, la DAJ a décidé de mettre en place une phase pilote qui permettra, notamment, de préparer […]
Bientôt un nouveau document à fournir dans les dossiers de candidature !
Une ordonnance du 22 septembre 2017 impose (au plus tard le 31 décembre 2019 et pour les structures de plus de 11 salariés), la création d’un conseil économique et social au sein de l’entreprise, chargé d’examiner un rapport sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi qu’un programme […]
Il est interdit de fournir de nouveaux éléments après la remise des offres.
Dans le cadre d’une consultation d’une administration polonaise, les pièces du marché exigeait que les candidats présentent a minima deux références équivalentes. Une entreprise non retenue a décidé de contester l’attribution du marché, estimant que les informations affichées par la société retenue était fausses. Suite au recours, il s’est avéré que l’acheteur avait adressé, après […]
Les acheteurs publics doivent appliquer leur règlement de la consultation.
Dans le cadre d’une consultation de la commune de Limoux (11) pour la gestion de son parc de stationnement, le règlement de la consultation demandait aux candidats de présenter leur offre avec deux scénarios, l’un de base et l’autre optionnel. A l’analyse des offres, elle n’a pas pris en compte le second scénario « sans […]
Il faut respecter les exigences du CCAP pour être certain d’être payé !
Dans le cadre d’un marché de maintenance et d’ascenseurs du parc immobilier de la ville de Paris, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyait notamment que pour la présentation des décomptes, le titulaire était dans l’obligation de joindre à chaque décompte soit une copie des carnets d’entretien signée en original par un représentant soit l’original de […]
