Les PME ont-elles accès aux marchés publics de l’UGAP ?
C’est la question qu’ont posé deux sénateurs, Messieurs Doublet et Bécot, au Ministre de l’Economie. En effet, les acheteurs publics peuvent lancer directement leurs consultations ou peuvent utiliser une centrale d’achats appelée l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP). Les deux sénateurs ont souligné le fait que les TPE et PME ont du mal à accéder aux marchés publics lancés par l’UGAP, car les entreprises […]
Attention lorsqu’il est exigé des références « accompagnées de l’attestation d’un tiers indépendant ».
Dans le cadre d’un appel d’offres du Ministère de la Défense, le règlement de la consultation exigeait que les candidats produisent « un certificat de qualification QUALIBAT ou équivalent » et précisait que « la preuve de la capacité du candidat pourrait être apportée par tout moyen, notamment par des certifications d’autres organismes indépendants répondant aux normes européennes ou des références de […]
Les certificats de qualification : un « plus » dans l’accès aux MP.
Parmi les pièces de la candidature, les acheteurs publics peuvent demander les « certificats de qualification ». Il est vrai que l’exploitation pratique de ces certificats reste encore limitée… Selon une enquête de l’OPQIBI, seuls 48,9% des répondants vérifient le contenu et la validité du certificat. En outre, ils sont 74,5% à demander également les références au cours des trois dernières années. […]
Deux sociétés d’un même groupe peuvent-elles candidater au même AO?
Un arrêt de la CJCE (Cour de Justice des communautés Européennes) vient de répondre à cette question. Deux sociétés d’un même groupe peuvent répondre à un même marché public … La CJCE a clairement énoncé le fait que deux sociétés appartiennent au même groupe ne les empêche pas de répondre au même marché public. Le donneur […]
Les critères de jugement ne font pas forcément dans le détail.
Dans le cadre d’une procédure lancée par la communauté de communes de La Hague pour la conception de son magazine d’information, les critères de jugement était les suivants : le prix et la valeur technique de l’offre. Pour ce dernier, il était précisé qu’il serait analysé aux vues de l’approche méthodologique, le dimensionnement du projet, l’équipe de rédaction […]
L’arrêté du 28 août 2006 est-il applicable aux organismes soumis à l’ordonnance de 2005 ?
L’arrêté du 28 août 2006 fixe une liste exhaustive des renseignements qu’un acheteur public peut demander aux candidats de ses marchés publics. Ceux-ci ne peuvent pas demander d’autres éléments, sous peine de nullité de la procédure. Ainsi, le taux de dépendance économique par exemple, ne peut être demandé car ce type d’information ne figure pas dans l’arrêté précité. Cet arrêté […]
L’entreprise retenue a menti dans sa candidature? Contestez !
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par le département du Val-de-Marne, un candidat non retenu a introduit un recours arguant que des éléments de la candidature de l’attributaire étaient faux, notamment les chiffres d’affaires. Le Conseil d’État a d’abord rappelé que : « la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques […]
Les critères des MAPA doivent être pondérés ou hiérarchisés.
La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a lancé un MAPA dans lequel le règlement de consultation indiquait simplement les critères de jugement, sans préciser leur pourcentage d’importance (pondération), ni même leur ordre d’importance (hiérarchisation) Un candidat non retenu, contestant ce manque d’information, a introduit un recours. Le Conseil d’État a d’abord rappelé que « s’il est loisible au pouvoir adjudicateur, lorsqu’il […]
Vers la fin de l’attribution des marchés publics « lot par lot »?
Le projet de directives européennes propose une innovation assez déconcertante en ce qui concerne les lots. Tout d’abord, ledit projet prévoit : 1) la division obligatoire en lots : « les pouvoirs adjudicateurs seront invités à subdiviser les marchés publics en lots – homogènes ou non – pour les rendre plus accessibles aux PME. S’ils décident de ne pas le […]
La pondération des sous-critères n’est pas obligatoire.
Dans le cadre d’une procédure lancée par la Communauté d’Agglomération Bourges Plus, le règlement de la consultation précisait que le critère « valeur technique » serait apprécié par l’intermédiaire de sous-critères. Ceux-ci étaient listés mais leur pourcentage d’importance (pondération) n’était pas précisé. Constatant que le rapport d’analyse des offres indiquait expressement la pondération de ces sous-critères, la société classée deuxième a introduit un recours […]
