La réception de l’ouvrage et les propositions du maître d’œuvre
Le principe Le maître d’ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. La réception prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux. Pas de notification = acceptation obligatoire des propositions du maître d’œuvre Le juge administratif confirme le principe : en cas d’absence de notification de […]
Le titulaire du marché peut-il engager la responsabilité du maître d’œuvre ?
Le principe Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à […]
BTP : pas de pérennisation du seuil de 100 000€HT, mais une prolongation !
Le seuil de 100 000€HT pour les marchés publics de travaux Initialement fixé à 40 000€HT, ce seuil avait été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire à 70 000€HT. Puis la loi ASAP passe provisoirement le seuil de gré à gré pour les marchés publics de travaux à 100 000€HT jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Ce seuil permet aux […]
BTP : pas de pérennisation du seuil de 100 000€HT, mais une prolongation !
Le seuil de 100 000€HT pour les marchés publics de travaux Initialement fixé à 40 000€HT, ce seuil avait été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire à 70 000€HT. Puis la loi ASAP passe provisoirement le seuil de gré à gré pour les marchés publics de travaux à 100 000€HT jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Ce seuil permet aux […]
Sous-traitant, attention au formalisme du paiement direct !
Le process habituel de paiement du sous-traitant Rappelons le principe : le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à […]
L’engagement de la responsabilité du maître d’œuvre n’exempte pas celle du titulaire…
Le maître d’œuvre dans les marchés publics Le rôle du maître d’œuvre est crucial dans la passation et/ou l’exécution d’un marché public. En effet, il dispose d’un rôle important dans l’opération de travaux et sa responsabilité contractuelle est souvent engagée en cas d’erreur dans la passation ou l’exécution du marché public. Le maître d’œuvre contrôle […]
Impossible de retenir la garantie plus longtemps que prévu !
Le principe Le délai de garantie est, sauf prolongation, d’un an à compter de la date d’effet de la réception. Pendant le délai de garantie, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement. A l’expiration du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l’exception des garanties […]
La mise en demeure « par courriel » de notifier le décompte général ?
Le principe Le juge administratif indique que lorsque l’acheteur, mis en demeure de notifier le décompte général, s’abstient d’y procéder dans le délai de trente jours qui lui est imparti, le titulaire du marché peut saisir le tribunal administratif d’une demande visant à obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues au titre […]
Attention à ne pas démarrer trop tôt les prestations !
Le principe L’acheteur peut fixer une date de démarrage des prestations : Ne pas démarrer trop tôt ! Le juge administratif estime qu’un ordre de service fixant la date de démarrage des travaux au 24 septembre 2012 ne justifie d’aucun droit au démarrage des travaux au 20 septembre 2012. Par conséquent, il n’est pas envisageable pour le […]
Sous-traitant : attention à bien suivre le process de paiement direct !
Le process habituel de paiement du sous-traitant Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la […]
