Une indemnisation est possible même en cas d’illégalité du contrat.
En l’espèce, le contrat était illégal car la commune de Goyave (Guadeloupe) a transmis des bons de commande à la société Pointe-à-Pitre Distribution sans mise en concurrence, ni aucune autorisation du conseil municipal. Suite à la livraison des fournitures, la commune refuse d’en payer une partie. La société demande alors la réparation de son préjudice […]
Les pénalités de retard peuvent-elles être un critère de jugement?
Dans le cadre d’une consultation de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais (91), la procédure prévoyait que le critère « valeur technique » était décomposé en sous-critères, dont l’un d’eux était relatif aux pénalités pour dépassement du délai. Ainsi, la note de 10 points était attribuée à l’entreprise qui proposait la pénalité la plus importante. […]
Information des candidats évincés même pour les marchés sans publicité.
Dans le cadre d’une question ministérielle, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur sur l’obligation (ou non) de communication des motifs de rejet aux candidats évincés pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT. Dans sa réponse, le ministre de l’Intérieur commence par rappeler que de tels marchés, sans publicité […]
Pas de modification substantielle de votre offre en cours de négociation !
Dans le cadre d’une consultation de la commune d’Ustaritz (64) pour des travaux de réalisation d’un complexe sportif, ladite administration a retenu, à l’issu des négociations, une offre qui ne correspondait pas totalement à la solution technique prévue par le cahier des clauses techniques particulières. Un candidat conteste alors l’attribution. Les juges ont considéré qu’une offre […]
Quels manquements peut-on invoquer devant le juge précontractuel ?
Le référé précontractuel est un recours présenté devant un Tribunal Administratif, qui a pour objet de sanctionner le manquement commis par un acheteur public à une obligation de publicité ou de mise en concurrence lors de la procédure de passation d’un marché public. Le pouvoir adjudicateur sera sanctionné dans le cas où ce manquement est […]
L’incohérence de l’offre n’est pas un motif de déclaration sans suite.
La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Cette décision est évidemment contrôlée. Le pouvoir adjudicateur doit : – en informer les candidats dans les plus brefs délais ; – justifier sa décision par un « motif d’intérêt général » Au titre de ces motifs d’intérêt […]
L’absence de courrier de rejet est un motif d’annulation du marché.
L’ancien Code des marchés publics prévoyait : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée […], le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. » Il […]
Retard de chantier : pas d’indemnisation en l’absence de faute de l’acheteur
Dans le cadre d’un marché de travaux du centre hospitalier régional de Metz-Thionville pour la construction d’un hôpital médico-gériatrique, suite à des retards sur le chantier, la durée des travaux a été allongé de plus de 22 mois par rapport au planning initialement prévu. Le titulaire du marché a donc décidé de saisir les tribunaux […]
Pour être indemnisé, il faut un lien entre l’irrégularité et le motif du rejet.
Dans le cadre d’un appel d’offres de EHPAD d’Audincourt (25) pour la construction d’une maison de retraite, ledit pouvoir adjudicateur avait autorisé les variantes, mais sans en préciser le cadre. Or, l’article 58 du décret du 25 mars 2016 impose aux acheteurs publics de mentionner les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition […]
La signature du marché doit être suspendue dès la notification du référé.
Dans le cadre d’une consultation pour la distribution d’eau potable de la commune d’Auriol, le contrat a été signé le 1er juillet 2016 au soir, à l’issue du conseil municipal, alors qu’un candidat non retenu (la société des eaux de Marseille) lui avait notifié ce jour même, en fin d’après-midi, le dépôt d’un référé précontractuel. Le […]
