Un référé contractuel est possible même en cas de respect du délai de « stand-still ».
Dans le cadre d’une consultation de travaux lancée en procédure adaptée par un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom), celui-ci a notifié le 10 mai 2016 le rejet de son offre à la société Decremps BTP. Cette dernière a souhaité saisir le juge du référé précontractuel le 23 mai 2016, mais le marché avait déjà […]
« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans »
Cette expression latine signifie : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Dans le langage courant, cette formule est utilisée pour remettre à sa place, avec humour, celui qui cherche à excuser une faute ou un échec par un autre comportement illégitime qui en est la cause. En l’espèce, le maire de la commune […]
Une indemnisation en cas de rupture d’engagement d’un futur marché?
Dans le cadre de la création du futur parc d’entreprises, la communauté d’agglomération » Pôle Azur Provence » (CAPAP) a engagé des négociations avec la société Foncière Europe et préempté le terrain qu’elle comptait acquérir pour réaliser le projet. Puis, finalement, ladite administration a décidé d’arrêter le projet… Jugeant être victime d’une rupture abusive des […]
Des pénalités égales à 26% du montant du marché ne sont pas excessives.
Dans le cadre d’un marché de la communauté d’agglomération Rouennaise, le groupement d’entreprises attributaire a saisi les juges afin de contester l’application de pénalités de retard, au motif que celles-ci avaient « pour effet de réduire à néant sa marge bénéficiaire ». Les juges vont d’abord rappeler « qu’il est loisible au juge administratif, saisi […]
Mise à jour de la fiche technique de la DAJ relative aux recours.
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) vient de mettre à jour sa fiche explicative sur les recours. Pou rappel, plusieurs voies de recours existent. Plus précisément, elles sont au nombre de quatre. Les deux principaux recours sont les référés « précontractuel » et « contractuel ». Les deux autres, moins connus, sont : le recours dit « Tropic » et le « recours pour excès de […]
Une indemnisation en cas de difficultés rencontrées pendant le marché?
La possibilité d’indemnisation en cas d’aléas rencontrés durant l’exécution d’un marché n’est possible que sous une double condition (CE, du 19 février 1975, « Ministre d’État chargé de la Défense nationale », n° 80470) : – les difficultés doivent avoir un caractère « exceptionnel et imprévisible » ; – les difficultés ont bouleversé l’économie du contrat ou sont imputables à […]
Vers la fin de la communication du BPU de l’attributaire ?
Dans une brève du 15 juin 2016, nous vous évoquions un récent arrêt du Conseil d’Etat qui considérait que le BPU de l’attributaire était un document administratif communicable « sauf si ses prix reflète une composante essentielle de sa stratégie commerciale ». Les juges avaient alors considéré que dans le cas spécifique du secteur des enrobés hydrocarbonés, les prix du bordereau […]
L’offre technique peut être modifiée lors de la négociation.
Dans le cadre d’une consultation du lycée Emile Letournel à Saint-Pierre (Réunion), celle-ci a organisé une phase de négociation, transmettant aux candidats un courriel leur demandant de remplir un bordereau de prix modifié compte tenu de modifications techniques et quantitatives. Une entreprise non retenue a introduit un recours contestant cette négociation, arguant notamment que celle-ci […]
Une mauvaise estimation ne justifie pas une déclaration sans suite.
La déclaration sans suite est le fait pour acheteur public d’annuler une procédure en cours de route. Celle-ci peut être opérée à n’importe quel moment, jusqu’à la signature du marché. Toutefois, elle doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ». Dans le cadre d’une consultation de la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte (85), pour […]
Modulation des pénalités : le juge prend en compte les circonstances.
En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Mais qu’est-ce qu’une pénalité « excessive » ? La jurisprudence avait d’ores-et-déjà donné des éléments de réponse. Pour […]
