A quel moment une procédure peut-elle être déclarée sans suite?
La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Cette décision est évidemment contrôlée. Le pouvoir adjudicateur doit : – justifier sa décision par un « motif d’intérêt général » ; – en informer les candidats dans les plus brefs délais. Question : quelle est la date limite de la déclaration sans suite? Réponse […]
Mise à jour de la fiche DAJ relative aux pénalités de retard.
La DAJ vient de mettre à jour sa fiche technique relative aux pénalités de retard dans les marchés publics. Deux points y sont évoqués vous permettant d’échapper aux pénalités. D’une part, la fiche rappelle que les CCAG prévoit des exonérations de pénalités : – pour les CCAG travaux, marchés industriels et PI : si montant inférieur à 1.000 euros, – pour les CCAG FCS et TIC : si montant inférieur à 300 […]
La clause « se réserve le droit de négocier » de nouveau sanctionnée!
L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ». Certains acheteurs publics ont donc pris l’habitude d’écrire la clause suivante : « notre Administration se réserve le droit de négocier ». Cette clause avait crée la discorde au sein des Tribunaux Administratifs. D’un côté, elle avait jugée irrègulière par […]
Un recours contre l’ensemble des lots est irrecevable.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Villefranche-sur-Mer (divisée en onze lots), une société non retenue pour l’un d’entre eux, a introduit un recours afin de faire annuler l’ensemble de la procédure. Une question fut alors posée : un candidat n’ayant répondu qu’ à un seul lot peut-il contester l’ensemble de la procédure ou seulement le lot auquel il a participé ? Les juges ont considéré que cette société ne […]
Un recours contractuel est-il recevable après un précontractuel?
Les référés « précontractuel » et « contractuel » permettent aux candidats évincés de contester une procédure de marché public, respectivement avant et après la signature du contrat. Un référé contractuel est-il recevable alors qu’un référé précontractuel a déjà été formé? La réponse de principe est NON : le référé contractuel n’est plus ouvert à une entreprise ayant déjà fait l’usage du référé précontractuel. Toutefois, […]
Une entreprise écartée dès la candidature peut-elle obtenir les informations sur l’attributaire du marché?
Pour les procédures formalisées, les acheteurs publics doivent communiquer aux candidats non retenus le nom de l’attributaire, les raisons de son choix, ainsi que les motifs du rejet de l’offre. Pour les procédures adaptées, ces derniers doivent communiquer ces informations aux entreprises qui en font la demande. En ce qui concerne une entreprise écartée dès la candidature, peut-elle aussi obtenir ces informations? La réponse est… NON. En effet, le Conseil […]
Marché truqué : 6,35 millions d’euros pour l’entreprise lésée.
La Communuaté Urbaine de Lyon vient d’être condamnée à payer plus de 6 millions d’euros à la société Enerpart, société lésée dans le cadre d’un marché de chauffage urbain de plus de 500 millions d’euros. Enerpart, mandataire d’un groupement d’entreprises avec les sociétés SEEM et ASM Brescia, avait été écarté du marché, remportée illégalement par … l’entreprise sortante. Cette dernière a été choisie via de multiples irrégularités : […]
Après négociation, une nouvelle notation des offres est obligatoire.
La ville de Mourjou, dans le Cantal, a lancé une procédure pour la réhabilitation de sa station d’épuration. L’article 9.3.2 du règlement de la consultation prévoyait, qu’à l’issue des négociations, « le pouvoir adjudicateur établira un classement final selon les critères de jugement des offres définis dans le présent règlement de la consultation et choisira l’offre […]
Un candidat non retenu, même mal classé, peut contester l’attributaire du marché.
Le centre hospitalier de Mâcon a lancé une consultation pour des prestations d’assurance. Un candidat non retenu a introduit un recours, arguant de l’irrégularité de la candidature de l’attributaire. En effet, le règlement de la consultation prévoyait que, pour la candidature, l’intermédiaire d’assurance devait fournir les documents exigés pour la société représentée et pour lui-même. Or, celui-ci ne les a pas fourni… Le Conseil d’État a […]
Les acheteurs publics peuvent « se réserver le droit de négocier ».
L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ». Les acheteurs publics ont donc l’habitude d’insérer, dans leur règlement de la consultation, une phrase-bateau telle que : « notre Administration se réserve le […]
