La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme.
Cette décision est évidemment contrôlée.
Le pouvoir adjudicateur doit :
– justifier sa décision par un « motif d’intérêt général » ;
– en informer les candidats dans les plus brefs délais.
Question : quelle est la date limite de la déclaration sans suite?
Réponse : les articles 59 et 64 du Code des marchés publics stipulent : « à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général ».
Elle peut donc être opérée à n’importe quel moment, et ce, jusqu’à la signature du marché.
Par conséquent, un acheteur public mettre fin à une procédure, alors même qu’il aurait fait son choix.
En effet, la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur informe une entreprise qu’elle a été sélectionnée ne crée pour celle-ci aucun droit à la signature du marché…
Cour Administrative d’Appel de Lyon, 15 décembre 2011, SARL Technic Elec 58, n°10LY02078
