A quel moment une procédure peut-elle être déclarée sans suite?
By Benjamin Delibiot In Infructuosité et sans suite On 28 septembre 2012
La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme.
Cette décision est évidemment contrôlée.
Le pouvoir adjudicateur doit :
– justifier sa décision par un « motif d’intérêt général » ;
– en informer les candidats dans les plus brefs délais.
Question : quelle est la date limite de la déclaration sans suite?
Réponse : les articles 59 et 64 du Code des marchés publics stipulent : « à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général ».
Elle peut donc être opérée à n’importe quel moment, et ce, jusqu’à la signature du marché.
Par conséquent, un acheteur public mettre fin à une procédure, alors même qu’il aurait fait son choix.
En effet, la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur informe une entreprise qu’elle a été sélectionnée ne crée pour celle-ci aucun droit à la signature du marché…
Cour Administrative d’Appel de Lyon, 15 décembre 2011, SARL Technic Elec 58, n°10LY02078
