La passation d’un marché public n’est pas une obligation pour l’acheteur
Liberté contractuelle de l’acheteur L’acheteur peut décider de satisfaire lui-même ses besoins ou d’abandonner un projet et donc la passation de son marché public. Ainsi, une collectivité publique n’est pas tenue de conclure un marché public pour la satisfaction de ses besoins ou d’engager une nouvelle procédure de passation d’un marché public lorsqu’un contrat a […]
Application des pénalités de retard malgré « la réalisation à 95% du marché public »
Les pénalités dans les marchés publics Les pénalités ont pour but de garantir à l’acheteur le respect par son cocontractant des stipulations contractuelles. Dès lors, toute méconnaissance d’une obligation sur laquelle s’est contractuellement engagé le titulaire du marché public, peut donner lieu à l’application de pénalités. Les nouveaux CCAG 2021 plafonnent désormais le montant des […]
La répartition des pénalités entre les membres d’un groupement
Référence : CAA de BORDEAUX, 16 décembre 2021, n°19BX04221 La répartition selon les indications données par le mandataire En vertu de l’article 19.1.2 du Cahier des clauses administratives générales travaux de 2021 (anciennement article 20.6 du CCAG Travaux) : « Dans le cas d’un groupement d’opérateurs économiques pour lesquels le paiement est effectué sur des comptes séparés, les […]
Exécution des contrats de la commande publique et COVID-19
https://www.economie.gouv.fr/daj/difficultes-rencontrees-par-les-entreprises-dans-lexecution-des-contrats-de-la-commande La hausse très importante des contaminations au COVID-19 liée à la propagation de nouveaux variants affecte de nombreux secteurs économiques et, en particulier, ceux du bâtiment et des travaux publics. En effet, dans les secteurs ne pouvant généraliser le télétravail, l’activité est désorganisée en raison de la multiplication des cas de COVID-19 ainsi que […]
Accord-cadre et montant maximum
Conseil d’Etat, 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n°456418 Société Coved vs Communauté de communes Convergence Garonne L’absence de mention du montant maximum dans l’avis de marché La Communauté de communes Convergence Garonne a engagé, en mai 2021, une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un accord-cadre décomposé en deux […]
L’indemnisation du candidat non-retenu pour éviction irrégulière
Référence : CAA de VERSAILLES 02 décembre 2021, n°19VE02748 L’indemnisation du candidat non-retenu Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause […]
Portez vos réclamations contre le décompte général en temps et en heure !
Référence : CAA de BORDEAUX 6 décembre 2021, n°19BX03171 La contestation du décompte général En vertu du CCAG-Travaux, pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le maître d’ouvrage ou de la décision implicite […]
Les pénalités « manifestement excessives »
Référence : CAA de MARSEILLE, 29 novembre 2021, n°19MA00424 Les pénalités dans les marchés publics Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables […]
Quelle juridiction : judiciaire ou administrative ?
Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4230 – Légifrance Société Alstom Transport vs groupement de commandes coordonné par la RATP Les juridictions ordinaires, couvrant le territoire national, sont divisées en deux ordres. L’ordre judiciaire, regroupe les juridictions civiles, commerciales, pénales et sociales, qui sont compétentes pour régler les litiges survenus entre les personnes privées, c’est-à-dire les […]
L’importance du mémoire en réclamation pour les contestations indemnitaires
Référence : CAA de Marseille, 29 novembre 2021, n°20MA01748 Le principe en la matière L’article 46.2 du CCAG-FCS 2021 (anciennement l’article 37.2 du CCAG FCS 2009) impose au titulaire d’adresser un mémoire en réclamation à l’acheteur. Ce dernier devra exposer précisément, les motifs de ce différend et indiquer, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, […]
